Affichage obligatoire
Dans tous les débits de boissons, il est nécessaire d'afficher :
- une signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans l'établissement,
- une affiche rappelant les dispositions du code de la santé publique relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs.
Sur les sites de vente en ligne, il est nécessaire de faire figurer un bandeau informatif (voir modele à l'annexe 4 de l'arrété du 17 octobre 2016)
Dans un débit de boissons à consommer sur place, il est nécessaire d'afficher :
- à l'intérieur de l'établissement, la liste établie, par rubrique, des boissons proposées et leur prix,
- à l'extérieur de l'établissement, les prix pratiqués au comptoir et en salle des boissons et denrées les plus couramment servies (ex. : la tasse de café, un demi de bière, un jus de fruit et sa contenance, etc.), en respectant le format des lettres et des chiffres.
Article L3342-4 du code de la santé publique et arrêtés du 27 mars 1987 et 17 octobre 2016
Etalage obligatoire de 10 boissons sans alcool vendues dans l'établissement (jus de fruits, sodas, limonades, sirops, eaux minérales plates et gazeuses, etc.).
Article L3323-1 du code de la santé publique
Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture, fixés par arrêté préfectoral.
A noter : chaque établissement peut demander une autorisation de fermeture tardive en dérogation aux heures légales. Cette dérogation sera personnelle et révocable.
Pour plus de précisions, contacter la préfecture du département du lieu d'implantation de l'établissement.
Interdictions
de vendre à crédit des boissons alcoolisées dans les débits de boissons à emporter ou à consommer sur place,
de vendre de l'alcool aux mineurs,
d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcoolisées dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire, sauf dans le cadre de fêtes ou de foires traditionnelles dument déclarées ou autorisées par le préfet.
Articles L3322-9 et R3322-1 et suivants du code de la santé publique.
de vendre des boissons alcoolisées dans les points de vente de carburant (entre 18h et 8h pour toutes boissons alcoolisées et, quelle que soit l'heure, pour les boissons alcoolisées réfrigérées),
Article L3322-9 du code de la santé publique
de ne pas proposer des boissons sans alcool à prix réduit si des boissons alcoolisées sont également proposées à prix réduit pendant une période restreinte (pendant des "happy hours" par exemple).
Article L3323-1 du code de la santé publique
Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE
Respecter la tranquillité publique
Il est nécessaire de mettre en œuvre des moyens tendant à limiter le bruit qui pourrait provenir de l'établissement, et à protéger l'audition du public fréquentant l'établissement.
Pour plus d'informations, voir le centre d'information et de documentation sur le bruit
Articles R571-25 et suivants du code de l'environnement
Effectuer une déclaration en cas de préparation ou de vente de denrées animales ou d'origine animale
Avant ouverture, et s'il sera notamment préparé ou vendu dans l'établissement des denrées animales ou d'origine animale, une déclaration d'ouverture devra être faite auprès du préfet du lieu d'implantation.
Article R233-4 du code rural et de la pêche maritime
Pour plus d'informations, contacter la DDCSPP et consulter la fiche réglementation « restauration rapide/vente à emporter ».
Respecter les normes sanitaires
Le règlement 852/2004 du 29 avril 2004 énonce les obligations générales en matière de sécurité sanitaire des aliments, et l'annexe II de ce même texte donne des précisions sur l'aménagement des locaux et leur équipement.
L'arrêté du 21 décembre 2009 indique les températures de conservation des produits périssables et apporte des précisions sur certains points (décongélation, viande hachée, gibier).
Les denrées d'origine animale utilisées dans l'établissement doivent obligatoirement provenir d'un établissement agréé en application de l'arrêté du 8 juin 2006, ou bénéficier d'une dérogation en application de ce même texte, ou provenir directement d'un élevage dans les conditions définies par l'arrêté du 10 octobre 2008.
Des guides de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) ont été rédigés et approuvés afin d'aider les professionnels à maîtriser la qualité sanitaire de leurs produits.
Les débits de boissons proposant un service de petite restauration (sandwichs, croque-monsieur, par exemple) doivent compter dans leurs effectifs au moins une personne ayant suivi une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire d'une durée de 14h conforme au référentiel décrit à l'annexe II de l'arrêté du 5 octobre 2011.
Sont réputées avoir satisfait à cette obligation de formation les personnes qui, soit :
- peuvent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire en qualité de gestionnaire ou exploitant,
- sont titulaires d'un diplôme ou d'un titre de formation professionnelle de niveau V minimum inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et qui figure dans la liste de l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2011.
Articles L233-4 et D233-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Réglementation sur les zones fumeur et non-fumeur
Une signalisation doit rappeler le principe de l'interdiction de fumer. Celle-ci doit être apposée aux entrées des bâtiments ainsi qu'à l'intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente.
En outre, un avertissement sanitaire doit être apposé à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs lorsque de tels espaces sont mis en place. Il y doit être rappelé que les mineurs ne peuvent y accéder.
Pour plus d'informations et pour télécharger les affiches
Diffusion de musique
Pour obtenir le droit de diffuser de la musique, l'exploitant doit demander, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement, l'autorisation d'utiliser le répertoire de la Sacem.
Une redevance annuelle sera due.
A noter :
- L'autorisation doit être obtenue quel que soit le mode de diffusion de musique (radio, télévision, CD, DVD, MP3, concerts, ...)
- ce droit est renouvelé annuellement par tacite reconduction. En cas de changement des conditions d'exploitation, il conviendra de contacter la Sacem.
- la Sacem est également chargée par la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable) de collecter la rémunération équitable due aux artistes interprètes et producteurs pour l'utilisation de musique enregistrée.
2 redevances seront donc dues : une au titre de la Sacem pour les droits d'auteur et une au titre de la Spré pour la rémunération équitable.
Si des concerts ou des spectacles sont organisés, demander une licence d'entrepreneur de spectacle. Toutefois, si 6 spectacles au plus sont organisés dans l'année, seule une déclaration doit être faite auprès de la préfecture, au moins un mois avant la date prévue de la représentation.