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Débitant de boissons - Règlementation

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Débitant de boissons - Règlementation Date de mise à jour 14 septembre 2017
Nature de l'activité - Commerciale
CFE Compétent

Chambre de commerce et d'industrie


Définition de l'activité

Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques, destinées à être consommées sur place ou emportées.

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en 2 catégories, selon le type de licence dont ils disposent :
 - la licence de 3ème catégorie, dite « licence restreinte » ou « licence III » permet de proposer des boissons du 1er et du 3ème groupe (Boissons sans alcool, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur),
  - la licence de 4ème catégorie, dite « grande licence », « licence de plein exercice » ou « licence IV » permet de proposer les boissons du 1er, du 3ème, du 4ème groupe (rhums, et alcools provenant de la distillation) et du 5ème groupe (toutes autres boissons alcooliques, dont notamment les premix, boissons composées de soda et d'alcool).
Leur création est interdite. Seul le rachat, puis une mutation, une translation ou un transfert permet de l'exploiter (voir la rubrique "Démarches et formalités d'installation").
Sont concernés les cafés, les pubs, les discothèques, etc. 
A noter :
- les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.
-
Les licences de 2ème catégorie existant au 1er janvier 2016 deviennent de plein droit des licences de 3ème catégorie.

Les débits de boissons qui ne vendent des consommations alcooliques qu'à emporter doivent détenir une licence dont les modalités de délivrance sont simplifiées :
  - la « petite licence à emporter » permet de vendre des boissons du 3ème groupe (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18°d'alcool pur),
  - la « licence à emporter » permet de vendre tout type de boissons, sans limitation de titrage d'alcool.
Sont concernés notamment les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries, les ventes à distance et les sites de vente de boissons alcooliques en ligne.

Précisions :
- Aucune licence n'est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter.
- Une licence de débit de boissons peut être périmée et tout débit de 3ème ou de 4ème catégorie qui n'est pas exploité depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Articles L3331-3 et L3333-1 du code de la santé publique



Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'AFE.
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