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Organisateur de foires et salons - Règlementation

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Organisateur de foires et salons - Règlementation Date de mise à jour 19 janvier 2017
Nature de l'activité Libérale
CFE Compétent

triangle.gif En cas de création d'une entreprise individuelle
Urssaf 

triangle.gif En cas de création d'une société commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

 triangle.gif En cas de création d'une société civile
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


Définition de l'activité

L'organisateur de foires et salons propose à des personnes physiques ou morales des emplacements leur permettant d'exposer de façon collective et temporaire, dans un même lieu, leurs produits ou leurs services.

Sont considérées comme commerciales les manifestations suivantes : 
  Le salon professionnel qui se consacre à la promotion des produits ou des services appartenant à une liste limitative, réservé à des visiteurs professionnels justifiant d'un titre d'accès, et sans vente à emporter de produits d'une valeur supérieure à 80 € TTC.
Si ce plafond est dépassé, ce salon sera requalifié en « salon ouvert au public » ou en « vente au déballage », en fonction du lieu où il se déroule.

 Le salon ouvert au public dans lequel des biens ou services relevant d'une liste limitative déterminée par l'organisateur font l'objet d'une vente directe, sans limitation de prix.

 La foire qui s'adresse principalement à des visiteurs non professionnels et durant laquelle tout type de biens et services leur sont proposés à la vente à emporter, sans limitation de prix. 

Précision : les foires traditionnelles sont les manifestations intervenues au moins une fois tous les 2 ans, durant au moins 10 ans et pour la dernière fois il y a moins de 5 ans. Elles doivent en outre être consacrées au patrimoine et aux produits traditionnels. Les foires qui ne répondent pas à ces critères sont considérées comme nouvelles.
Articles R3322-1 et R3322-3 du code de la santé publique

Ne sont pas considérées comme commerciales, les expositions ou autres manifestations qui ne donnent pas lieu à des transactions commerciales.

Précision : le parc d'exposition, défini comme un « ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent et qui accueille des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire », fait l'objet d'une autre réglementation et ne sera pas traité dans cette fiche.



Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, nous ne pouvons garantir leur exhaustivité.

Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes. 



Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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