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Bijoutier-Joaillier - Activité réglementée

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Bijoutier-Joaillier Date de mise à jour 25 juillet 2016
Nature de l'activité - Artisanale en cas de fabrication ou de réparation de bijoux si l'entreprise compte moins de 10 salariés
- Commerciale en cas d'achat-revente de bijoux ou si l'entreprise compte plus de 10 salariés
CFE Compétent

triangle.gif Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

triangle.gif Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie
attention.gif Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.


Définition de l'activité

Le bijoutier-joaillier peut concevoir, réaliser, transformer, réparer ou vendre des bijoux fabriqués à partir de métaux précieux.
Il est considéré comme un opérateur qui, dans le cadre de son activité professionnelle, détient des matières d'or, d'argent ou de platine façonnées ou non. Il est ainsi soumis à une obligation déclarative auprès du bureau de garantie dont il dépend.
Articles 533 et 534 du code général des impôts

attention.gif Cette activité pouvant être de nature artisanale, elle peut être soumise à des formalités spécifiques.
Pour en savoir plus sur les formalités spécifiques liées à la création d'une entreprise artisanale 



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Très instructif
Article très intéressant et très instructif sur le statut du bijoutier. Vous avez, je crois, répondu à toutes mes questions. Ne reste plus qu'à me lancer dans les différentes démarches. Merci
Posté par Lux, 06/06/2014 02:32

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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