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Commerçant / artisan ambulant - Règlementation

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Commerçant / artisan ambulant - Règlementation Date de mise à jour 21 février 2017
Nature de l'activité Artisanale ou commerciale, selon l'activité exercée
CFE Compétent

triangle.gif Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

triangle.gif Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie
attention.gif Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.


Définition de l'activité

Les commerçants et artisans ambulants exercent leur activité :

 sur la voie publique :
    - soit dans le cadre d'un marché, d'une foire ou d'une fête,
    - soit directement dans la rue ou sur le bord d'une route nationale ou départementale.

 ou, par voie de démarchage dans les lieux privés.

Leur activité peut consister en la vente d'un bien mobilier, en la conclusion d'un contrat de location ou de prestation de services ou en la présentation d'un spectacle ou d'une attraction.

Ne sont pas concernés par cette législation :
- les commerçants effectuant des tournées de vente de produits alimentaires à bord d'un véhicule et en dehors des marchés, à partir d'un établissement fixe, à condition que ces tournées s'exercent uniquement dans la commune du siège de ce local ou dans les communes limitrophes.
- les personnes exerçant la profession d'exploitant-taxi.
- les colporteurs, qui distribuent, gratuitement ou non, les livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies et qui relèvent du régime général de la sécurité sociale.
- les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, telles que les agents commerciaux, les agents d'assurance, les vendeurs à domicile indépendants.
Article R123-208-1 du code de commerce



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