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Entretien et réparation de véhicules - Règlementation

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Entretien et réparation de véhicules - Règlementation Date de mise à jour 25 juillet 2016
Nature de l'activité Artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés
A noter : en cas d'achat-revente de produits, l'activité sera à la fois artisanale et commerciale
CFE Compétent

triangle.gif Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

triangle.gif Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie


Définition de l'activité

Professionnel proposant une ou plusieurs des prestations suivantes :
- réparation des parties mécaniques ou électroniques des véhicules,
- carrosserie/tôlerie/peinture,
- entretien courant de véhicules : vidanges, remplacement de pneumatiques et de pare-brise, réparation de chambres à air,
- dépannage pour entretien ou réparation, et remorquage.

D'autres prestations peuvent également être proposées par ces professionnels :
- la vente de carburants, de lubrifiants et d'accessoires automobiles,
- la vente de véhicules neufs ou d'occasion.
La réglementation applicable à ces deux activités n'est pas présentée dans ce document.

 L'exercice simultané des activités de garage et de contrôle technique automobile au sein d'une même structure juridique et au sein d'un même local est interdit.
Article R323-8 du code de la route

attention.gif Cette activité étant de nature artisanale, elle est soumise à des formalités spécifiques.
Pour en savoir plus sur les formalités spécifiques liées à la création d'une entreprise artisanale



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