Commerce de détail non alimentaire - Règlementation

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Commerce de détail non alimentaire - Règlementation Date de mise à jour 28 juillet 2016

Nature de l'activité - Commerciale
CFE Compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

Activité qui consiste à acheter des biens neufs ou d'occasion pour les revendre sans les avoir transformés.
Cette activité peut être exercée en magasins, grands magasins, par internet, sur des marchés, etc.

Précision : si les produits sont vendus après avoir été transformés (retouches, réparations, etc.) une immatriculation auprès du Répertoire des métiers, par le biais du centre de formalités des entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat est nécessaire.

Code(s) APE

Les démarches, étape par étape

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Le cas échéant, demander une autorisation d'exploitation commerciale

Les magasins de commerce de détail doivent, dès qu'ils dépassent une certaine surface de vente, faire une demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

Les situations concernées :
- la création d'un commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m², suite à une construction nouvelle, ou la transformation d'un immeuble existant,
- la création d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1000 m²,
- l'extension de la surface de vente, couverte ou non, fixe ou mobile, d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet,
- l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet,
- tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 m². Ce seuil est ramené à 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire,
- la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant 3 ans
- la création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par internet, organisé pour l'accès en automobile ("drive"). Toutefois, cette autorisation n'est pas requise si cet espace était déjà intégré au magasin au 26 mars 2013 et qu'il ne nécessite pas la création d'une surface de plancher de plus de 20 m².

A noter : ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale :

. les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire,
. les pharmacies,
. les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles
. les halles et marchés, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal,
. les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports et les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires situées en centre-ville d'une surface maximum de 2 500 m².

La demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit être présentée :
- Pour les projets nécessitant un permis de construire, à la mairie de la commune d'implantation en 6 exemplaires. Ce dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) (service de la préfecture) par le maire en 2 exemplaires, dont un sur support dématérialisé, dans le délai de 7 jours suivant le dépôt.

- Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, au secrétariat de CDAC en 2 exemplaires, dont un sur support dématérialisé. Elle est soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge, soit envoyée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.

Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée d'un dossier comportant les éléments fixés par l'article A752-1 et l'annexe 7-8 du code du commerce.

La CDAC se prononce dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
Lorsque l'autorisation est accordée, le préfet fait publier, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

A noter :
- Si un permis de construire n'est pas exigé, l'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet.
Par contre, si un permis de construire est requis, il tient lieu d'autorisation si la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la CDAC ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial.
- Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l'EPCI, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire d'un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 m² et 1000 m² peut proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de saisir la CDAC afin qu'elle statue sur la conformité du projet. En cas d'avis défavorable de la CDAC, le permis de construire ne pourra pas être délivré.

La décision de la CDAC peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), qui doit se prononcer dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine.
Ce recours peut être formé par le demandeur, le préfet, un membre de la CDAC, un professionnel qui exerce son activité dans les limites de la zone de chalandise du projet et susceptible d'être affecté par lui ou par toute association les représentant.
Articles L752-1 à L752-25 et R752-1 et suivants du code du commerce et article L425-4 du code de l'urbanisme

Pour plus d'informations sur les CDAC et la CNAC

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

Respecter la réglementation des ventes
    Les prix
Les prix sont librement fixés par les professionnels, à quelques exception près (le tabac, les médicaments, les livres, etc.).
Toutefois, la revente à perte est interdite, sauf dans les cas suivants :
- liquidation pour cessation ou changement d'une activité commerciale,
- ventes de produits saisonniers, en fin de saison,
- ventes de produits démodés ou dépassés,
- réapprovisionnement à la baisse,
- alignement sur un prix plus bas pratiqué dans la même zone d'activité par les magasins de moins de 300 m² de surface de vente pour les produits alimentaires ou de 1 000 m² pour les produits non alimentaires,
- produits périssables menacés d'altération rapide,
- produits soldés.
Articles L442-1 et suivants du code de commerce

    L'affichage des prix
Le prix des produits destinés à la vente au détail et exposés à la vue du public, en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente :
- doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage, parfaitement lisible,
- doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte,
- doit être apposé sur une étiquette indiquant le prix de vente au kilogramme, au litre, au mètre, etc. des produits vendus en vrac.
Le prix affiché doit correspondre à la somme totale qui devra être effectivement payée par le consommateur.

A noter : certains produits doivent respecter un affichage particulier (les produits en cuir, les chaussures, les meubles neufs, etc.).
Arrêté du 3 décembre 1987 et arrêté du 16 novembre 1999

    Les ventes réglementées
Les promotions, liquidations, ventes au déballage, soldes, etc. sont des méthodes de vente réglementées et définies avec précision par la loi. Leur objectif est de garantir l'exercice d'une concurrence loyale entre les commerçants ainsi que la protection du consommateur.
Pour plus d'informations sur la réglementation des ventes, consulter les fiches de la DGCCRF.

Contrôle des appareils de pesage
Certaines catégories d'instruments de mesure (balances dans les commerces, pompes à essence, etc.) sont soumises au respect de la réglementation en matière de métrologie légale et sont contrôlées régulièrement par l'Etat.
Pour plus d'informations, consulter le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Exercice non sédentaire de l'activité
L'exercice non sédentaire de l'activité est subordonné à des formalités supplémentaires.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche « Commerçant / Artisan ambulant ».