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Commerce de gros interentreprises - Règlementation

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Commerce de gros interentreprises - Règlementation Date de mise à jour 19 mai 2016
Nature de l'activité - Commerciale
CFE Compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr
Définition de l'activité

Le commerce de gros consiste en la revente sans transformation de produits à des détaillants, à des collectivités, à d'autres grossistes, etc.  

Cette fiche concerne spécifiquement l'implantation d'un commerce de gros de produits agricoles et alimentaires dans le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national (MIN).

Ces MIN sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs, des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires. L'accès dans l'enceinte de ces marchés est réservé aux producteurs et aux commerçants. Un périmètre de référence fixé par l'autorité administrative peut exister autour de ces MIN. La création d'une activité de commerce de gros à l'intérieur du périmètre de référence y est interdite.

Les projets destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits, définis pour chaque MIN, sur une surface de vente de plus de 1 000 m2, sont soumis à autorisation (pour plus de détails sur cette autorisation, se reporter à la rubrique "Autres démarches post-création" de cette fiche).
Articles L761-1 et suivants et R761-11 du code de commerce



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