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Commissaire aux comptes - Règlementation

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Commissaire aux comptes - Règlementation Date de mise à jour 04 juillet 2017
Nature de l'activité Libérale réglementée
CFE Compétent

triangle.gif En cas de création d'une entreprise individuelle
Urssaf 

triangle.gif En cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

triangle.gif En cas de création d'une société commerciale
Chambre de commerce et d'industrie


Définition de l'activité

Le commissaire aux comptes (CAC) contrôle la comptabilité des personnes morales de droit privé et de droit public en vue de leur certification. Il vérifie que leurs comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de leur situation financière et partimoniale.
 
 A ce titre, il a pour mission :
- la vérification, sans immixtion dans la gestion, des valeurs et des documents comptables de la personne et le contrôle de la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur,
- la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes des informations figurant dans le rapport de gestion,
- la formulation des observations sur certaines informations,
- la surveillance du respect de l'égalité entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent d'une entreprise,
- le contrôle des conventions réglementées,
- la prévention des difficultés de l'entreprise dans le cas de la procédure d'alerte,
- la révélation au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance,
- l'émission d'attestations.
Articles L823-9 et suivants du code de commerce




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