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Commissaire aux comptes - Activité réglementée

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Commissaire aux comptes Date de mise à jour 14 décembre 2015
Nature de l'activité Libérale réglementée
CFE Compétent

- Urssaf en cas de création d'une entreprise individuelle,
- Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral,
- Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une société commerciale.

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr
Définition de l'activité

Le commissaire aux comptes (CAC) contrôle la comptabilité des personnes morales de droit privé et de droit public en vue de leur certification.
Il vérifie que leurs comptes sont réguliers et sincères, qu'ils sont conformes à la situation réelle de l'entreprise et que la vie sociale se déroule dans des conditions normales.
A ce titre, il a pour mission :
- la vérification, sans immixtion dans la gestion, des valeurs et des documents comptables de la personne et le contrôle de la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur,
- la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes des informations figurant dans le rapport de gestion,
- la formulation des observations sur certaines informations,
- la surveillance du respect de l'égalité entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent d'une entreprise,
- le contrôle des conventions réglementées,
- la prévention des difficultés de l'entreprise dans le cas de la procédure d'alerte,
- la révélation au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance,
- l'émission d'attestations.
Articles L823-9 et suivants du code de commerce




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