Expert en automobile - Règlementation
CFE Compétent
En cas de création d'une entreprise individuelle
Urssaf En cas de création d'une société commerciale
Chambre de commerce et d'industrie En cas de création d'une société civile
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
L'expert en automobile assure une mission de sécurité routière.
Il est notamment chargé de rédiger à titre habituel des rapports destinés à des tiers et relatifs à tout dommage causé aux véhicules à moteur (automobiles ou motos) et détermine notamment l'origine, la consistance et la valeur de ces dommages et de leur réparation.
Il doit informer le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d'homologation d'accessoires qu'il a découverts au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes.
L'expert en automobile est par ailleurs chargé de déterminer la valeur de tout véhicule.
Articles L327-5 et L326-4 du code de la route