Expert en automobile - Règlementation

66.21Z Évaluation des risques et dommages

L'expert en automobile doit justifier :
- soit du brevet professionnel d'expert en automobile ou de la reconnaissance de cette qualité prévus par le décret n°74-472 du 17 mai 1974 ou du diplôme d'Etat d'expert en automobile ou du relevé de notes du diplôme d'Etat d'expert en automobile délivré par le recteur d'académie,
- soit d'un titre délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou d'un titre reconnu par l'un de ces Etats comme étant équivalent aux titres mentionnés précédemment,
- soit d'une expérience professionnelle acquise en matière d'expertise automobile dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Qualification requise pour le contrôle des véhicules endommagés
Le contrôle des véhicules endommagés nécessite l'obtention d'une qualification supplémentaire spécifique. Cette qualification est subordonnée au suivi d'une formation dans le domaine.

Précision :
3 organismes sont à ce jour agréés par le ministère des transports pour dispenser cette formation : BCA Université, IFOR2A et INSERR

Cette qualification est également accordée, sous certaines conditions, aux experts :
- ayant reçu une formation dispensée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen équivalente,
- ou établissant avoir une expérience professionnelle en matière de contrôle des véhicules endommagés acquise dans l'un de ces Etats,
- titulaires du diplôme d'expert en automobile depuis moins d'un an.

La liste des experts en automobile mentionne, pour chaque expert concerné, cette qualification.
 Cette qualification n'est valable que pour une année civile. Aussi, pour conserver cette qualification, l'expert devra suivre chaque année un stage de recyclage.
Article R326-10 du code de la route et arrêté du 26 juillet 2011

Pour exercer la profession d'expert en automobile, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption ou trafic d'influence, faux, ou pour un délit puni des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance.
Article L326-2 du code de la route

L'expert en automobile ne doit pas être sous le coup d'une interdiction d'exercer la profession prononcée par un tribunal suite à des faits constituant un manquement à l'honneur et à la probité.
Article L326-9 du code de la route

La profession d'expert en automobile est incompatible avec :
-  la détention d'une charge d'officier public ou ministériel,
-  l'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires,
-  l'exercice de la profession d'assureur,

Précision : les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.
Article L326-6 du code de la route

Tout expert en automobile doit être couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison de ses activités professionnelles, dans le cas d'une faute expertale (incluant notamment la transformation notable, l'insuffisance technique, la fraude et le trafic de véhicules).
Article L326-7 du code de la route

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1^er juillet 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus

Seules les personnes inscrites sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer la profession d'expert en automobile.

Cette demande doit être adressée au Ministre en charge des transports, accompagnée la fiche d'inscription disponible sur le site de la sécurité routière dûment complétée et signée, et des pièces listées à rubrique « Démarches à effectuer pour être inscrit sur la liste nationale / Modalités »
Le ministre accuse réception du dossier dans un délai d'un mois à compter de sa réception et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant. Il statue sur la demande d'inscription dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier complet. A l'expiration de ce délai de 3 mois, l'absence de réponse vaut décision d'acceptation.

A noter :
- la liste des experts en automobile est consultable sur le site de la sécurité routière
- Les experts inscrits surcette liste doivent signalent au ministre chargé des transports, dans les 30 jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile.
Articles L326-4, R326-5, R326-10 et R326-13 du code de la route et décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 

 Les salariés qui exercent l'activité d'expert en automobile doivent répondre aux mêmes exigences qu'un expert en automobile indépendant, à savoir :
 - justifier de la qualification professionnelle requise,
 - ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, etc. et ne doit pas être sous le coup d'une interdiction d'exercer la profession prononcée par un tribunal suite à des faits constituant un manquement à l'honneur et à la probité.
 - ne pas exercer une profession incompatible (activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires, assureur, détention d'une charge d'officier public ou ministériel)
 - souscrire une assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison de ses activités professionnelles.
Pour plus de détails, voir la rubrique « Conditions d'installation » de cette fiche

Par ailleurs, ils doivent produire au ministère en charge des transports leur contrat de travail ou une attestation d'employé.

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 consultable sur Legifrance.

- Articles L326-1 et suivants, R326-1 et suivants du code de la route
- Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile