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Expert-comptable - Règlementation

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Expert-comptable - Règlementation Date de mise à jour 05 juillet 2017
Nature de l'activité Libérale réglementée
CFE Compétent

triangle.gif En cas de création d'une entreprise individuelle
Urssaf 

triangle.gif En cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

triangle.gif En cas de création d'une société commerciale
Chambre de commerce et d'industrie


Définition de l'activité

Personne dont la profession habituelle consiste à réviser et à apprécier, à titre indépendant, les comptabilités des entreprises et organismes.
L'expert-comptable peut également :
- attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats,
- tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail,
- organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier,
- faire rapport de ses constatations, conclusions et suggestions,
- assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui lui ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires pour ces démarches,
- exercer la mission de tiers de confiance auprès de l'administration fiscale pour le compte de ses clients qui sollicitent des déductions, des réductions et des crédits d'impôt (article 170 ter du code général des impôts).
 
L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.
Article 2 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945




Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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