Hôtel - Réglementation
Définition de l'activité
L'hôtel est un lieu d'hébergement qui offre en location des chambres ou des appartements meublés à une clientèle de passage, généralement sur une base journalière, hebdomadaire ou mensuelle.
L'établissement peut proposer des prestations complémentaires : repas et boissons, garage, blanchisserie, piscine, salle de culture physique, installations pour conférences et séminaires, etc. Chacune de ces activités complémentaires peut être soumise à une réglementation spécifique, se reporter aux fiches "Réglementation" correspondantes.
A noter : l'hôtel de tourisme est un hébergement classé dans une catégorie désignée par un nombre d'étoiles, en fonction des critères fixés par l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme.
Article D311-4 du Code du tourisme
Article D311-5 Code du tourisme
Nature de l'activité
- Commerciale
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
Contexte
La France reste encore la première destination touristique au monde, et le taux d'occupation des hôtels parisiens est un des meilleurs d'Europe, mais le parc évolue peu. Le contexte économique n'est pas toujours propice pour les particuliers et les entreprises. Les touristes se logent à Paris, mais la capitale a connu une vague d'attentats et le nombre de logements proposés par Airbnb et autres sites de location entre particuliers fausse les règles d'une saine concurrence. L'hôtellerie offre une image très contrastée, avec une majorité de petits hôtels indépendants familiaux qui ont des difficultés pour se mettre aux nouvelles normes (sécurité et accessibilité). Une autre partie de l'hôtellerie est dominée par des chaînes intégrées ou volontaires.
Pour un créateur, l'investissement de départ est très lourd et le retour sur investissement n'intervient en moyenne qu'au bout de dix ans. La reprise est ainsi très souvent privilégiée par rapport à une création pure (risquée et peu encouragée par les banquiers), d'autant plus que de nombreux établissements hôteliers cherchent un repreneur.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
(Pour les activités non soumises à agrément sanitaire)
Tout exploitant d'un établissement préparant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, transportant, mettant en vente des denrées animales ou d'origine animale doit, avant son ouverture, procéder à une déclaration en ligne auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la DDETSPP à l'aide du formulaire Cerfa n°13984*05.
Elle doit être faite avant l'ouverture de l'établissement et renouvelée en cas de changement d'exploitant, d'adresse ou de nature de l'activité.
Un hôtel, quel que soit son nombre de chambres, peut demander son classement en hôtel de tourisme.
L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre en location des chambres ou des appartements meublés pour une clientèle de passage qui y effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut être exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit "hôtel saisonnier" lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas 9 mois par an en une ou plusieurs périodes.
Il peut comporter un service de restauration.
Article D311-4 du Code du tourisme
Son classement s'effectue en fonction de critères (confort de l'hôtel, qualité des prestations, accessibilité, respect de critères de développement durable) correspondant à un nombre croissant d'étoiles (de 1 à 5 étoiles).
Voir les normes de classement des hôtels de tourisme fixées par l'arrêté du 29 décembre 2021.
L'exploitant de l'hôtel qui souhaite obtenir le classement de son établissement doit préalablement s'adresser à un organisme évaluateur accrédité figurant sur une liste publiée sur le site internet de l'Agence Atout France.
Après avoir effectué une visite de contrôle, l'organisme évaluateur remet, dans un délai de 15 jours, un certificat de visite, sous forme numérique, à l'exploitant.
Article D311-7 du Code du tourisme
Le dossier complet de demande de classement doit ensuite être transmis par voie électronique à Atout France qui prononce le classement pour une durée de 5 ans.
Articles D311-6 et D311-8 du Code du tourisme
Les hôtels de tourisme classés 5 étoiles peuvent candidater à la "distinction Palace" s'ils :
- présentent des "caractéristiques exceptionnelles" tenant notamment à leur situation géographique, à leur intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts,
- et répondent aux conditions cumulatives suivantes :
. avoir débuté leur activité il y a au moins 12 mois dans le cas d'une création d'établissement (ou 6 mois dans le cas d'une réfection totale d'un établissement existant ayant entraîné une interruption d'activité de longue durée),
. disposer de chambres ayant une surface minimale de 26 m2, sanitaires compris, pour les chambres "1 personne" et de 30 m2, sanitaires compris, pour les chambres "2 personnes". Des surfaces inférieures à ces minima sont tolérées dans 10 % au maximum des chambres de l'établissement candidat,
. remplir l'ensemble des critères mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014
Cette distinction est délivrée pour 5 ans par le ministre chargé du tourisme.
Arrêté du 3 octobre 2014
Pour plus d'informations sur cette distinction
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Effectuer avant l'ouverture de l'établissement une déclaration sanitaire préalable en préfecture
Certains départements peuvent prévoir, dans leur règlement sanitaire, une obligation de déclaration préalable des établissements hôteliers auprès de la préfecture de département.
Par exemple, tout établissement hôtelier situé dans la ville de Paris doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Préfecture de police de Paris. Article 56 du règlement sanitaire départemental de la ville de Paris
Pour en savoir plus, se rapprocher de la préfecture du lieu d'implantation.
- Obligations relatives à la taxe de séjour
La taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par les communes et leurs groupements.
L'exploitant devra reverser le montant de cette taxe à la collectivité territoriale
Pour plus d'informations, rapprochez-vous de votre mairie
Articles L2333-26 et suivants et R2333-43 et suivants du Code général des collectivités territoriales
- Obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant
En cas de vente de boissons alcooliques, il sera nécessaire d'être titulaire d'une licence :
- En cas de vente de boissons alcooliques à consommer sur place
Il existe 3 catégories de licences de débit de boissons à consommer sur place. La catégorie varie selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique.
Les conditions d'installation et la réglementation à respecter varient selon la catégorie de la licence de débit de boissons à consommer sur place.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "Bar, café et débit de boissons".
- En cas de vente de boissons alcooliques uniquement à l'occasion des principaux repas
Il existe 2 catégories de licences. La catégorie varie selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique :
- la " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du 2ème groupe (vins, bières, cidres, poirés, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3° d'alcool) pour les consommer sur place,
- la " licence restaurant " qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "restaurant traditionnel".
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Les locaux doivent respecter les obligations relatives aux ERP (établissements recevant du public) :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance création.
- Publicité des prix
Le prix d'une prestation doit être exprimé toutes taxes comprises, inclure le prix de toute prestation indispensable à la réservation, et mentionner la date ou la période à laquelle il est applicable (« tarif du jour »).
A noter : si le prix d'une prestation d'hébergement comprend une réduction pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, la mention de cet instrument doit également être indiquée, à proximité immédiate de ce prix.
- Information en cas de réservation
Une information sur le prix définitif à payer doit être fournie à tout moment de la réservation et doit être accompagnée des précisions suivantes : un petit-déjeuner est servi ou non dans l'établissement, une connexion à internet est accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d'hébergement.
- Affichage et informations
A l'extérieur de l'établissement, à proximité de l'entrée principale du public doivent être affichés, de manière claire, lisible et à jour :
- le prix pratiqué pour la prochaine nuitée en chambre double, le prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période au choix incluant la prochaine nuitée, ou, si ces prestations ne sont pas commercialisées, le prix de la prestation d'hébergement la plus couramment pratiquée, assortie de sa durée,
- l'information relative au petit-déjeuner, servi ou non dans l'établissement, à une connexion internet, accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d'hébergement,
- les modalités selon lesquelles le consommateur peut accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées.
- Réception
Au lieu de réception de la clientèle, doivent être affichées, de manière visible et lisible :
- les informations affichées à l'extérieur de l'établissement,
- l'indication des heures d'arrivée et de départ et, le cas échéant, des suppléments appliqués en cas de départ tardif.
L'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées doit, par ailleurs, y être accessible.
- Dans chaque chambre, doit être accessible :
- l'information sur l'ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours,
- les modalités de consultation de ces informations.
Arrêté du 18 décembre 2015
- Délivrance d'une note
L'exploitant est tenu, pour toute location de chambre, d'établir, en double exemplaire, une note comprenant des mentions obligatoires, telles que sa raison sociale, la date, l'identité du client, la durée de la location, etc.
Arrêté du 8 juin 1967
- Responsabilité de l'hôtelier
Les hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers de leurs clients. Ils sont donc responsables de leur éventuel vol ou endommagement, que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
Articles 1952 et suivants du Code civil
- Fiche de police
En cas d'accueil d'un touriste de nationalité étrangère, l'exploitant doit lui faire remplir et signer, dès son arrivée, une fiche individuelle de police mentionnant son identité, ses date et lieu de naissance, sa nationalité, son domicile habituel, son numéro de téléphone mobile et son adresse électronique, la date de son arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue.
Voir modèle fixé par l'arrêté du 1er octobre 2015
Ces fiches doivent être conservées pendant 6 mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie.
- Diffusion de musique
Pour obtenir le droit de diffuser de la musique, il est nécessaire, avant l'ouverture de l'établissement, de demander le droit d'utiliser le répertoire de la société des auteurs, compositeurs et diffuseurs de musique (Sacem)
Un contrat est alors envoyé par la Sacem. S'il est retourné signé, l'établissement a l'autorisation d'utiliser toutes les œuvres du répertoire, français et international, gérées par la Sacem, sous réserve du paiement d'une redevance forfaitaire annuelle.
A noter :
- ce droit est renouvelé annuellement par tacite reconduction. En cas de changement des conditions d'exploitation, il conviendra de contacter la SACEM.
- la Sacem est également chargée par la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable) de collecter la rémunération équitable due aux artistes interprètes et producteurs pour l'utilisation de musique enregistrée.
2 redevances seront donc dues : une au titre de la Sacem pour les droits d'auteur et une au titre de la Spré pour la rémunération équitable.
Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, consultable sur Légifrance.
Code APE
55.10Z
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Dossiers projecteurs
Préconisations
Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.
Dernière mise à jour : 07/08/2023
