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Activité réglementée

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Restauration rapide/Vente à emporter Date de mise à jour 25 octobre 2016
Nature de l'activité Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés
Commerciale, en cas de consommation sur place
Artisanale en cas de fabrication artisanale de plats à partir de produits frais pour consommation immédiate à emporter ou à livrer (camions de ventes de pizzas, tartes, tourtes, viennoiseries, sandwiches, crêpes, gaufres, frites, hamburgers, plat, etc.)
CFE Compétent

triangle.gif Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

triangle.gif Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie


Définition de l'activité

Etablissement proposant la vente au comptoir d'aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter. Ces aliments et boissons peuvent également être proposés en livraison immédiate par véhicule motorisé ou non, en magasin ou sur éventaire et marché.

En cas de vente de boissons alcooliques, il est nécessaire d'être détenteur d'une licence.
1) Pour les ventes de boissons exclusivement à emporter, il existe 2 catégories de licences qui varient selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique :
. la « petite licence à emporter » permet de vendre à emporter des boissons du 3ème groupe (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur),
. la « licence à emporter » permet de vendre à emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "débit de boissons".

2) Pour les ventes de boissons à consommer sur place, il existe 2 catégories de licences qui varient selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "débit de boissons".

3) Pour les ventes de boissons uniquement à l'occasion des principaux repas, il existe 2 catégories de licences qui varient selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique :
- la " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du 3ème groupe pour les consommer sur place, 
- la " licence restaurant " qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "restaurant traditionnel"

Précision : aucune licence n'est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool que ce soit à consommer sur place ou à emporter



Pour aller plus loin
Restauration livrée à domicile, pizzas livrées ou non
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Restauration rapide, VAE vente à emporter, sandwicherie
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Quelques précisions

Licence restaurant
Bonjour,

Concernant la licence restaurant pour les débits de boisson itinérants (par exemple Food-Trucks) qui, par définition, changent souvent (quotidiennement, voire plus) de communes d'exploitation, il est apparemment admis que la déclaration préalable se fasse à la mairie du siège social.

Cela m'a été indiqué par mon formateur lorsque j'ai passé mon permis d'exploitation et c'est corroboré par une note de l'AMF (Association des Maires de France) du 19/12/2011. Elle est disponible sur le net.

A bon entendeur.
Posté par Yves, 04/03/2015 09:17
Attention aux factures SACEM et SPRE
Bonjour
Faites attention quand vous recevez votre facture SACEM et SPRE et soyez 100% surs du montant a payer.
J ai recu ma facture SPRE pour 600 € et je leur ai écrit car j'attendais beaucoup moins.
J'ai alors recu une nouvelle facture de 450 € : toujours pas d'accord... Après plusieurs réclamation, j'en suis à 123 €
Je suis en train d adresser un courrier au Ministre de la Culture.
Posté par Baisé, 12/09/2012 18:18

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