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Avocat - Règlementation

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Avocat - Règlementation Date de mise à jour 06 février 2017
Nature de l'activité Libérale réglementée
CFE Compétent

triangle.gif En cas de création d'une entreprise individuelle
Urssaf

triangle.gif En cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


Définition de l'activité

L'avocat est un auxiliaire de justice qui, en cas de litige, assiste ou représente les parties, postule et plaide devant les tribunaux, les organismes disciplinaires ou les autorités publiques.
Il peut également :
- rechercher des solutions amiables,
- assister une partie dans le cadre de la procédure participative,
- donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, des contrats, etc.,
- recevoir des missions de justice,
- exercer la mission de tiers de confiance auprès de l'administration fiscale pour le compte de leurs clients qui sollicitent des déductions, des réductions et des crédits d'impôt (article 170 ter du code général des impôts).
A noter : l'activité des avocats au conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas traitée dans cette fiche.
Articles 3, 4, 6, 6 bis et 56 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 




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