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Activité réglementée

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Avocat Date de mise à jour 10 septembre 2015
Nature de l'activité Libérale réglementée
CFE Compétent

Urssaf en cas de création d'une entreprise individuelle.
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral.

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr
Définition de l'activité

L'avocat est un auxiliaire de justice qui, en cas de litige, assiste ou représente les parties, postule et plaide devant les tribunaux, les organismes disciplinaires ou les autorités publiques.
Ces activités peuvent être exercées par l'avocat sous réserve des compétences attribuées aux avocats au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui ne font pas l'objet de cette fiche.
Il peut également :
- rechercher des solutions amiables,
- assister une partie dans le cadre de la procédure participative,
- donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, des contrats, etc.,
- recevoir des missions de justice,
- exercer la mission de tiers de confiance auprès de l'administration fiscale pour le compte de leurs clients qui sollicitent des déductions, des réductions et des crédits d'impôt (article 170 ter du code général des impôts).
Articles 3, 4, 6, 6 bis et 56 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

A noter : depuis le 1er janvier 2012, les professions d'avocat et d'avoué sont fusionnées. Les avocats peuvent dorénavant postuler et représenter leurs clients devant la cour d'appel dont dépend le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence professionnelle.
Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel




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