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Activité réglementée

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Artisan d'art Date de mise à jour 18 juillet 2016
Nature de l'activité Artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés
CFE Compétent

triangle.gif Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat

triangle.gif Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr
Définition de l'activité

L'artisan d'art est un professionnel qui exerce une activité artisanale comprise dans la liste des métiers d'art annexée à l'arrété du 24 décembre 2015.
Il ne s'agit pas d'un statut juridique à part entière ni d'une activité proprement dite, mais d'une reconnaissance professionnelle.
Dans tous les cas, le professionnel est tenu de respecter la réglementation propre à son activité. Se reporter à la fiche "Activité réglementée" correspondante.

attention.gif La liste des métiers d'art annexée à l'arrété du 24 décembre ne préjuge pas d'un statut professionnel : les personnes exerçant l'une des ces activités peuvent donc être artisans d'art (cas traité dans cette fiche) mais également professionnels libéraux ou des artistes auteurs notamment.
Articles 20 et 21 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996



Professionnel des métiers d'art
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