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Activité réglementée

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Contrôleur d'ascenseurs Date de mise à jour 02 décembre 2015
Nature de l'activité Libérale
CFE Compétent

- Entreprise individuelle : Urssaf
- Société commerciale : chambre de commerce et d'industrie
- Société civile : greffe du tribunal de commerce ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr
Définition de l'activité

Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes.
Articles L125-2-3R125-2-4 et R125-2-5 du code de la construction et de l'habitation

Sont habilités à réaliser ces contrôles :
- les contrôleurs techniques de la construction,

- les entreprises titulaires d'une habilitation leur permettant d'effectuer l'évaluation de la conformité d'ascenseurs soumis au marquage CE. Cette habilitation, délivrée conjointement par les ministères chargés de l'industrie, du logement et de la construction, ne peut l'être qu'à des entreprises accréditées par le Cofrac.
Article 8 et annexe VII du décret n°2000-810 du 24 août 2000

- les personnes titulaires d'une certification attestant de leurs compétences.
Cette fiche ne présente que la réglementation applicable dans ce dernier cas.
Article R125-2-5 du code de la construction et de l'habitation




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