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Contrôleur d'ascenseurs - Activité réglementée

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Contrôleur d'ascenseurs Date de mise à jour 09 mars 2017
Nature de l'activité Libérale
CFE Compétent

triangle.gif En cas de création d'une entreprise individuelle
Urssaf 

triangle.gif En cas de création d'une société civile
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

triangle.gif En cas de création d'une société commerciale
Chambre de commerce et d'industrie 


Définition de l'activité

Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes.

Sont habilités à réaliser ces contrôles :
- les contrôleurs techniques de la construction,

- les organismes d'évaluation de la conformité notifiés à la Commission européenne et aux Etats membres par le ministre chargé de la construction (Articles R125-2-28 et suivants du code de la construction et de l'habitation)

- les personnes titulaires d'une certification attestant de leurs compétences.
Cette fiche ne présente que la réglementation applicable dans ce dernier cas.

Articles L125-2-3R125-2-4 et R125-2-5 du code de la construction et de l'habitation




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