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Chambre d'hôtes - Règlementation

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Chambre d'hôtes - Règlementation Date de mise à jour 13 janvier 2016
Nature de l'activité - Commerciale
- Agricole si l'activité a pour support une exploitation agricole et est exercée ou gérée par l'exploitant agricole lui-même (existence d'un lien économique entre les activités agricoles de production et les locations)
CFE Compétent

triangle.gif Activité commerciale
C
hambre de commerce et d'industrie

triangle.gif Activité agricole
Chambre d'agriculture


Définition de l'activité

Activité consistant pour un habitant à louer des chambres meublées situées à son domicile en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (au minimum fourniture du petit déjeuner et du linge de maison).
Article L324-3 du code du tourisme
La capacité d'accueil des chambres d'hôtes ne doit pas dépasser 5 chambres et 15 personnes.
Article D324-13 du code du tourisme

A noter :
- L'appellation "chambres d'hôtes" est réservée à l'activité de location chez l'habitant dans la limite de 5 chambres et d'une capacité d'accueil de 15 personnes.
La location de chambres chez l'habitant au-delà de ces seuils ne peut pas se prévaloir de cette appellation. Toutefois, l'exercice de cette activité n'est pas interdit sous réserve du respect des obligations en matière fiscale et sociale et des règles relatives à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public qui leur sont applicables.
- Seul l'exercice à titre professionnel de cette activité est traité dans cette fiche.
Pour mémoire, l'exploitant d'une chambre d'hôtes exerce son activité à titre professionnel s'il l'exerce de façon habituelle dans l'intention de réaliser des profits.



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