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Terrassement - Règlementation

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Terrassement - Règlementation Date de mise à jour 10 mars 2016
Nature de l'activité Artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés
A noter : en cas d'achat-revente de produits, l'activité sera à la fois artisanale et commerciale
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés
CFE Compétent

Chambre de métiers et de l'artisanat en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant 10 salariés au plus.

A noter : en cas de création d'une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Chambre de commerce et d'industrie
en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant plus de 10 salariés.
A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l'artisanat reste compétente, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors que l'entreprise n'utilise pas de procédé de fabrication de type industriel.

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr
Définition de l'activité

Réalisation d'ouvrages destinés à modifier provisoirement ou définitivement les formes naturelles d'un terrain, en vue de la réalisation de travaux. L'activité consiste à terrasser, remuer et transporter des terres, les amonceler, ou exécuter des fouilles pour constructions diverses, creuser des tranchées pour la voirie et les réseaux divers, les canalisations urbaines, etc.

Selon l'ampleur des travaux à réaliser, le terrassement est soit une activité préparatoire aux travaux dits de bâtiment, soit des travaux spécialisés ou de grande masse, qui précèdent les opérations de génie civil.

 




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