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Débitant de tabac - Règlementation

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Débitant de tabac - Règlementation Date de mise à jour 12 juillet 2017
Nature de l'activité - Commerciale
CFE Compétent

Chambre de commerce et d'industrie


Définition de l'activité

Le débitant de tabac est préposé de l'administration qui l'autorise à vendre au détail du tabac.

Il existe 2 types de débits de tabac :
- le débit ordinaire :
 . permanent qui vend au détail des tabacs toute l'année,
 . saisonnier qui vend au détail des tabacs sur des sites et pendant les périodes touristiques.

- le débit spécial implanté sur le domaine public concédé ou en régie (gares, aéroports, ports, aires de repos des autoroutes, etc.) ou dans des enceintes non librement accessibles au public.
Article 1er du décret n°2010-720 du 28 juin 2010

N'est traitée dans cette fiche que l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Cette implantation est décidée en priorité par transfert d'un débit existant de même nature (voir la rubrique « Quelques aspects de la réglementation de l'activité ») et, à défaut, par voie d'appel à candidatures. Il est également possible de procéder à une présentation par le débitant de tabac cédant son fonds ou à une permutation entre conjoint ou associé.

A noter : dans les départements d'Outre-mer, à compter du 1er janvier 2018, seules les personnes ayant la qualité de commerçant et titulaires d'une licence accordée par le Président du conseil départemental pourront vendre du tabac au détail.
Article 568bis du code général des impôts



Débit de tabac, buraliste
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