En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt et nous permettre d'analyser notre trafic. A l’aide de cookies, les régies publicitaires présentes sur les pages de notre site partagent également des informations sur l'utilisation de notre site avec leurs propres partenaires. En savoir plus
Suivez l'actualité de la création d'entreprise en recevant gratuitement, chaque semaine la lettre de l'Agence France Entrepreneur
Je suis déjà abonné(e)
Oui je m'abonne
> Créer mon espace
Créer un compte sur le site de l'AFE vous permettra, gratuitement, d'accéder à de nombreux services, dont l'abonnement à la lettre d'information de l'AFE, l'enregistrement de la feuille de route de votre projet, la création de votre business plan en ligne,... et bien plus encore
Saisissez votre email puis cliquez sur le bouton "Ok".
Vous allez recevoir un email afin de réinitialiser votre mot de passe.
Ok
Nous n'avons pas trouvé de compte AFE correspondant.

- Vous pouvez créer un compte à partir de vos informations de connection en cliquant sur ce lien
ou
Indiquer votre identifiant AFE (adresse mail), un lien de validation vous sera envoyé par mail a cette adresse :
Ok
Les avantages d'un compte AFE

Créer un compte sur le site de l'AFE vous permettra, gratuitement, d'accéder à de nombreux services, dont l'abonnement à la lettre d'information de l'AFE, l'enregistrement de la feuille de route de votre projet, la création de votre business plan en ligne,... et bien plus encore.

L'AFE s'engage à sécuriser vos informations et à les garder strictement confidentiels.


J'ai déjà un compte
*Adresse mail

*Mot de passe
Je créé mon compte
*Votre email

*Saisissez les chiffres ci-contre
Image de controleAfficher d'autres chiffres



OU

Optez pour une inscription simplifiée et gagnez du temps en utilisant un des services tiers.


Consulter un projet en tant qu'invité
*Identifiant
*Mot de passe

Publicité

Gîte ou meublé de tourisme - Règlementation

Envoyer à un amiAjouter à ma malletteImprimer

Gîte ou meublé de tourisme - Règlementation Date de mise à jour 19 juillet 2017
Nature de l'activité - Agricole si l'activité a pour support une exploitation agricole et est exercée ou gérée par l'exploitant agricole lui-même (existence d'un lien économique entre les activités agricoles de production et les locations)
- Commerciale si la location est accompagnée de prestations complémentaires
- Civile en cas de location uniquement
CFE Compétent

triangle.gif Si l'activité est agricole 
Chambre d'agriculture

triangle.gif Si l'activité est commerciale  
triangle.gif Si l'activité est exercée dans le cadre fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Pour plus d'information sur le LMP, voir l'instruction fiscale n°4 F-3-09 du 28 juillet 2009
Chambre de commerce et d'industrie

triangle.gif Si la location de gîte est sur le prolongement d'une exploitation agricole mais n'est pas gérée par l'exploitant agricole
triangle.gif Si le propriétaire du gîte est une SCI et n'offre pas de prestations de services.
Greffe du tribunal de commerce ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


Définition de l'activité

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location dans leur totalité ou en partie, à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
Lorsqu'elle est exercée de manière habituelle, cette activité constitue une activité économique qui donne lieu à déclaration auprès d'un CFE.

A noter : le "gîte rural" n'est pas défini par le code du tourisme. Il s'agit d'une appellation d'usage généralement utilisée pour les meublés de tourisme situés en zone rurale.  
Article D324-1 du code du tourisme



Gites ruraux - Chambres d'hôtes
Gites ruraux - Chambres d'hôtes
Toutes les informations nécessaires pour monter votre projet


Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

Sites thématiques :  

Entreprises des quartiers   Elles entreprennent