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Graineterie - Jardinerie - Règlementation

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Graineterie - Jardinerie - Règlementation Date de mise à jour 21 décembre 2016
Nature de l'activité - Commerciale
- Commerciale et artisanale en cas de préparation de plantes, de fleurs ou de compositions florales
CFE Compétent

triangle.gif Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

triangle.gif Activité artisanale (préparation de plantes, de fleurs et de compositions florales)
Chambre de métiers et de l'artisanat

attention.gif Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.


Définition de l'activité

Les graineteries et jardineries sont des entreprises ou établissements spécialisés dont l'activité principale est la distribution de végétaux, de fleurs, de produits et d'articles de jardinage, et généralement de toutes les fournitures pour le jardin et l'environnement.
L'accès à cette activité est réglementé en cas de mise en vente de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées.

A noter : certains micro-distributeurs de produits phytopharmaceutiques ont des obligations réduites.
Sont considérés comme "micro distributeurs" les entrepreneurs individuels exercant cette activité et soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.
Pour en savoir plus sur le régime fiscal de la micro entreprise   

L'activité des graineteries et jardineries est parfois complétée par la présence d'une animalerie.
Pour plus d'informations sur la réglementation liée à l'ouverture d'une animalerie, se reporter à la fiche "achat / vente d'animaux d'agrément ou de compagnie".

Article R254-1 du code rural et de la pêche maritime




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