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Activité réglementée

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Achat / Vente d'animaux d'agrément ou de compagnie Date de mise à jour 28 juillet 2016
Nature de l'activité - Commerciale
CFE Compétent

Chambre de commerce et d'industrie


Définition de l'activité

Activité consistant à acheter et à revendre 
- des animaux domestiques (définis par l'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 11 août 2006) qui n'ont, le plus souvent, pas été élevés sur place mais qui sont détenus en vue de la vente,
- et / ou des animaux non domestiques (définis par les articles R411-5 et R413-8 du code de l'environnement).




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