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Services funéraires - Règlementation

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Services funéraires - Règlementation Date de mise à jour 10 juillet 2017
Nature de l'activité Commerciale pour toutes les prestations autres que les soins de présentation du corps, de thanatopraxie et les prestations de marbrerie.
Artisanale pour les prestations de thanatopraxie, de présentation du corps et de marbrerie.
CFE Compétent

- Chambre de commerce et d'industrie sauf pour les prestations de thanatopraxie, de présentation du corps et de marbrerie

Pour les prestations de thanatopraxie, de présentation du corps et de marbrerie
:
- Chambre de métiers et de l'artisanat en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant 10 salariés au plus.

A noter : en cas de création d'une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

- Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant plus de 10 salariés.
A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l'artisanat reste compétente quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors que l'entreprise n'utilise pas de procédé de fabrication de type industriel.


Définition de l'activité

Le service extérieur des pompes funèbres comprend les prestations suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation du corps (thanatopraxie)
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,

Cette mission peut être assurée par toute entreprise bénéficiaire d'une habilitation.

Le service libre comprend des prestations non réglementées (fourniture des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et marbrerie funéraire).
Article L2223-19 du code général des collectivités territoriales

Les entreprises de pompes funèbres peuvent également proposer des contrats de prévoyance funéraire tels que des contrats « obsèques » ou d'épargne funéraire soumis aux dispositions du code des assurances. Dans ce cas, l'inscription au Registre des Intermédiaires en assurance et l'obtention d'un numéro ORIAS est obligatoire.
Pour en savoir plus sur l'ORIAS

Cette fiche ne traite que des services extérieurs des pompes funèbres et de la gestion d'un crématorium.



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