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Nouvelles mesures

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10/12/2010 - Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

 Un document de l'AFE présente la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) adoptée par le Parlement et modifiée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2010 déclarant certaines mesures inconstitutionnelles.

                                                                         Télécharger le document

Pourquoi cette loi ?

 Pour limiter l'étendue du patrimoine de l'entrepreneur individuel qui pourrait être saisi en cas de difficultés de son entreprise.

 Pour donner le choix à cet entrepreneur d'opter pour le même régime social et fiscal que celui des dirigeants de sociétés.

 Les grands principes de l'EIRL

  L'entrepreneur individuel déclarera un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel. Ce patrimoine sera composé des biens affectés à son activité professionnelle. Les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté. 

  Certains EIRL pourront se voir appliquer le régime fiscal et social de l'EURL. Ils pourront donc opter pour l'impôt sur les sociétés, et ainsi calculer leurs cotisations sociales sur leur rémunération (et non sur le bénéfice de l'entreprise).

  Cette mesure n'est pas applicable dans son intégralité pour le moment.

 


Créer une EIRL ?
La déclaration d'insaisissabilité permet une protection du patrimoine de l'entrepreneur mais de son patrimoine immobilier d'une part, et pour un coût non négligeable (environ 500 €, or l'EIRL concerne également tous les auto-entrepreneurs).
D'autre part, la protection offerte par l'EIRL, notamment vis à vis de l'Urssaf est plus complète que ne l'est celle permise par la déclaration d'insaisissabilité. En effet, dans une EI, les dettes Urssaf sont des dettes personnelles, alors qu'elles deviennent des dettes engagées pour les besoins de l'activité de l'EIRL.
La question serait donc : pourquoi conserver la déclaration d'insaisissabilité ?
Posté par rudolph (http://www.l-eirl.fr), 23/12/2010 16:59
Entreprises minuscules
L'AE serait une mesure qui va dans le bon sens ?
Dans le sens de l'abus de certains donneurs d'ordres, de la mise en servage moderne du petit entrepreneur par le gros.
Les entreprises françaises sont déjà souvent plus petites que leurs homologues et concurrentes européennes, l'AE et maintenant l'EIRL va augmenter ce phénomène d'entreprises lilliputiennes.
Posté par Roger, 10/12/2010 18:15
Petite précision
A mon sens, l'EIRL représente une avancée dans la protection des biens car la déclaration d'insaisissabilité n'est valable que pour les biens immobiliers dont l'entrepreneur est propriétaire. Dans le cas de l'EIRL, les créanciers (hormis les banques dans le cas d'une garantie personnelle) ne pourront disposer que des biens affectés à l'EIRL et non de la totalité des biens de l'entrepreneur individuel "traditionnel"
Posté par Laure (http://www.AChacunSonService.fr), 27/06/2010 23:36
EIRL : une solution à quoi ?
L'EIRL devrait, nous dit-on, permettre à l'entrepreneur individuel de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, afin de le protéger. Mais la déclaration d'insaisissabilité sert déja à cela puisqu'elle permet de protéger habitation principale et habitations secondaires (non dévolues à l'exploitation). Injustement méconnue, cette déclaration disparaîtra 9 mois après l'officialisation de l'EIRL. Afin d'inciter les créateurs à s'orienter vers l'EIRL ? Cette protection patrimoniale reste quoiqu'il en soit tout aussi théorique si le banquier vous demande des garanties sur votre maison en regard d'un prêt, que vous soyez en EI, en EURL ou autre...
L'EIRL permettrait aussi aux entrepreneurs qui le souhaitent d'être imposés à l'Impôt Société et de perçevoir des dividendes. MAIS certainement pas avec le même profit que vous pourriez en retirer en EURL où en SASU où ces dividendes ne sont pas taxés (hormis les inévitables CSG & CRDS).
Alors l'EIRL pour quoi faire ?
Posté par blade, 25/03/2010 16:09
vivement l'eirl
Après l'AE une nouvelle mesure qui va dans le bon sens, et qui tend à inciter encore plus le petit entrepreneuriat. le seul soucis soulevé ici et là et celui de la caution apportée lors d'un prêt bancaire...
Un début de solution avec une garantie Oseo ?
Posté par Vivianne (http://exonerationfiscale.com/eirl), 19/03/2010 10:38

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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