Bureau de change - Règlementation

66.12Z Courtage de valeurs mobilières et de marchandises

Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs d'un bureau de change manuel doivent justifier auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
- avoir préalablement exercé une activité de change manuel chez un changeur manuel pendant au moins 6 mois,
- justifier, dans les domaines de la comptabilité ou des activités bancaires ou d'autres activités financières, d'une expérience d'au moins 6 mois ou d'une formation qualifiante.
Articles L524-3 et D524-2 du code monétaire et financier

Précision : est considéré comme bénéficiaire effectif toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou qui exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou encore sur l'assemblée générale des associés.
Article D524-2 du code monétaire et financier

Ne peuvent exercer l'activité les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive depuis moins de 10 ans pour :
- crime,
- une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins 6 mois avec sursis pour une situation énoncée à l'article L500-1 du code monétaire et financier,
- destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
Article L524-4 du code monétaire et financier

Tout changeur manuel doit justifier soit d'un capital social libéré, soit d'une caution d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurances, d'un montant au moins égal à 38 000 €.
Article L524-3 du code monétaire et financier et article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2009

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1^er juillet 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie.
Pour en savoir plus

Tout professionnel réalisant des opérations de change manuel doit, avant d'exercer son activité, obtenir une autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Le dossier de demande, disponible sur le site de l'ACPR, doit être complété et transmis accompagné de l'ensemble des documents justificatifs.

L'ACPR notifie sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande.
Lorsqu'elle demande au requérant des éléments d'information complémentaires, le délai qui lui est imparti pour notifier sa décision, est suspendu jusqu'à réception de ces éléments complémentaires.
Article L524-3 du code monétaire et financier et article 1^er de l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel 

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier
Article 5 de l'arrêté du 10 septembre 2009

 Obligation d'affichage des prix
Les prix et conditions des opérations de change doivent être affichés. Cet affichage est obligatoire à l'intérieur de l'établissement et à l'extérieur si ces opérations représentent plus de 5% du chiffre d'affaires. 
Arrêté du 30 décembre 1998

 Obligation de tenue d'un registre des transactions
Le changeur est tenu d'inscrire toutes les opérations de change sur un bordereau, dont un exemplaire est remis au client et l'autre conservé par lui. Il est tenu d'y indiquer la nature des opérations, les devises concernées, les sommes changées, ainsi que les cours de change pratiqués.
Ces indications doivent ensuite être transcrites, au plus tard à la fin de chaque journée, sur le registre qui peut être tenu sous forme papier ou dématérialisée. Toutefois, lorsque le montant d'une opération ponctuelle excède la somme de 1 000 €, cette opération doit être immédiatement enregistrée et reportée dans une partie spécifique du registre.
Article L524-6 du code monétaire et financier et article 4 de l'arrêté du 10 septembre 2009

 Respecter l'obligation de déclaration statistique
Les changeurs manuels doivent adresser à l'ACPR dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable une déclaration statistique qui indique le montant des ventes et des achats de devises effectués pendant l'exercice clos.
Précision : les billets étrangers et règlements effectués, au moyen d'un instrument de paiement libellé dans une devise autre que l'euro, reçus en paiement de marchandises ou de prestations de service sont exclus de cette déclaration.
Article 8 de l'arrêté du 10 septembre 2009

 Obligation de transmission d'un relevé des opérations
Le relevé des opérations consiste en le recensement des achats et ventes de billets étrangers pour les principales devises visées par la Banque de France.
Il doit être fait mensuellement et être transmis à la direction de la balance des paiements de la Banque de France au plus tard le 15 de chaque mois.
Article 3 de l'arrêté du 21 mai 1987

- Articles L524-1 à L524-7 du code monétaire et financier
- Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel
- Arrêté du 30 décembre 1998 relatif à l'information du consommateur sur les prix des opérations de change manuel et d'échange manuel
- Arrêté du 21 mai 1987 relatif aux opérations de change manuel