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Bureau de change - Règlementation

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Bureau de change - Règlementation Date de mise à jour 20 juillet 2017
Nature de l'activité - Commerciale
CFE Compétent

Chambre de commerce et d'industrie.

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr
Définition de l'activité

Les changeurs manuels sont des personnes physiques ou morales privées, autres que les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les institutions et les services qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de change manuel.

Constitue une opération de change manuel :
- l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes,
- le fait d'accepter, en échange des espèces délivrées à un client, un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente,
- la remise des euros en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros.
Articles L524-1 et L524-2 du code monétaire et financier

Attention ! Certaines activités de change manuel n'entrent pas dans le champ de définition de la profession de changeur manuel.
Pour plus d'informations sur ces conditions d'exercice, consulter l'article D524-1 du code monétaire et financier




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