Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE
Mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier
Article 5 de l'arrêté du 10 septembre 2009
Obligation d'affichage des prix
Les prix et conditions des opérations de change doivent être affichés. Cet affichage est obligatoire à l'intérieur de l'établissement et à l'extérieur si ces opérations représentent plus de 5% du chiffre d'affaires.
Arrêté du 30 décembre 1998
Obligation de tenue d'un registre des transactions
Le changeur est tenu d'inscrire toutes les opérations de change sur un bordereau, dont un exemplaire est remis au client et l'autre conservé par lui. Il est tenu d'y indiquer la nature des opérations, les devises concernées, les sommes changées, ainsi que les cours de change pratiqués.
Ces indications doivent ensuite être transcrites, au plus tard à la fin de chaque journée, sur le registre qui peut être tenu sous forme papier ou dématérialisée. Toutefois, lorsque le montant d'une opération ponctuelle excède la somme de 1 000 €, cette opération doit être immédiatement enregistrée et reportée dans une partie spécifique du registre.
Article L524-6 du code monétaire et financier et article 4 de l'arrêté du 10 septembre 2009
Respecter l'obligation de déclaration statistique
Les changeurs manuels doivent adresser à l'ACPR dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable une déclaration statistique qui indique le montant des ventes et des achats de devises effectués pendant l'exercice clos.
Précision : les billets étrangers et règlements effectués, au moyen d'un instrument de paiement libellé dans une devise autre que l'euro, reçus en paiement de marchandises ou de prestations de service sont exclus de cette déclaration.
Article 8 de l'arrêté du 10 septembre 2009
Obligation de transmission d'un relevé des opérations
Le relevé des opérations consiste en le recensement des achats et ventes de billets étrangers pour les principales devises visées par la Banque de France.
Il doit être fait mensuellement et être transmis à la direction de la balance des paiements de la Banque de France au plus tard le 15 de chaque mois.
Article 3 de l'arrêté du 21 mai 1987