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ACCRE - L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise

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L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité.

 

  Personnes éligibles à l'exonération Accre

Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA), allocation supprimée à compter du 1er septembre 2017
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
triangle.gif les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans.
triangle.gif Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d'activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage.
Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.
Les bénéficiaires du prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePareE)
Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
triangle.gif Les personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

nouveau.gif La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 étend l'éligibilité de l'Accre pour les créations et reprises d'entreprise à compter du 1er janvier 2017 :
triangle.gif aux personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en procédure collective reprenant une entreprise (pas nécessairement leur entreprise d'origine), 
 aux personnes reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).


  Nature de l'aide

L' Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an (*) à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés.

triangle.gif Plafond pour les créations intervenues jusqu'au 31 décembre 2016 : l'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (21 119 € pour 2016), quel que soit le niveau de rémunération du bénéficiaire de l'Accre.
nouveau.gif
triangle.gif Pour les créations et reprises intervenant à compter du 1er janvier 2017, l'aide est réservée aux personnes éligibles à l'exonération Accre dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 39 228 € en 2017. 
 
De plus, l'exonération devient :
- totale, lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du PASS (soit 29 421 € en 2017).
- puis dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 PASS (soit entre 29 421 € et 39 228 € en 2017)
- nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS.

Le décret du 8 mars 2017 détermine la formule de calcul de la dégressivité.
Le montant de l'exonération est égal au : (montant total des cotisations dues pour un revenu égal au 3/4 du PASS / 0,25 PASS) × (PASS - le revenu d'activité).

 triangle.gif Sont exonérées, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
-  à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
-  aux prestations familiales,
-  à l'assurance vieillesse de base .

triangle.gif Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

attention.gif L'exonération pendant un an de la cotisation d'assurance vieillesse au titre de l'Accre permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d'assurance vieillesse de base.
En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d'exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés. Ceci signifie que le revenu procuré par l'activité professionnelle pendant cette année d'exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite.

(*) Un dispositif spécial est prévu pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs.


  Conditions pour bénéficier de l'Accre

Les personnes éligibles doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.

En cas de création ou reprise sous forme de société

La personne éligible doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :

soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
 soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :
qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Ex. : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

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