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22/03/2024

Nos conseils pour éviter les erreurs en droit des contrats

Le droit des contrats est une matière dense et complexe que les entrepreneurs doivent nécessairement respecter car les risques sont nombreux et peuvent être coûteux. Ces derniers doivent faire preuve de rigueur et de technicité juridique. En ce sens, ils doivent entre autres prévoir un encadrement précis des relations contractuelles, l'application du contrat ou ne pas rompre abusivement la relation contractuelle. La CJUE a récemment rappelé dans un arrêt en date du 5 octobre 2023 l'importance et l'intérêt du droit de rétractation qui est de permettre au consommateur de prendre connaissance en temps utile des caractéristiques du service faisant l'objet du contrat concerné.

 

Dernières actualités

Les délais de paiement sont un enjeu majeur pour les entrepreneurs. De nombreuses défaillances sont dues aux délais de paiement trop importants. Alors, quels sont les délais imposés par la loi ? Peut-on y déroger ? Retrouvez dans ce nouveau document les règles applicables.

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Généraliste ou spécialisé, vous pourriez avoir envie de créer un dépôt-vente dédié aux articles de loisirs, au luxe, à la puériculture ou aux robes de mariées : un concept de business en plein essor avec de nouvelles tendances, mais néanmoins réglementé.

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Les dates de déclaration des revenus 2023 ont été publiées. Les micro-entrepreneurs, les dirigeants de société percevant une rémunération ainsi que les associés des sociétés ayant opté à l'impôt sur le revenu doivent déclarer leurs revenus à l'administration fiscale.

Le service de déclaration en ligne ouvrira le 11 avril 2024 et les dates limites de déclaration diffèrent en fonction du lieu de résidence  :

  • pour les départements n°01 à 19 (zone 1) et non-résidents : jeudi 23 mai 2024 à 23h59

  • pour les départements n°20 à 54 (zone 2) : jeudi 30 mai 2024 à 23h59

  • pour les départements n°55 à 974/976 (zone 3) : jeudi 6 juin 2024 à 23h59

A noter qu'en cas d'impossibilité de faire sa déclaration en ligne, il est toujours possible de faire une déclaration papier avec date limite d'envoi le 21 mai 2024 (le cachet de la poste faisant foi).

Pour les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu et relevant des BIC, BNC et BA, la date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes pour l'année 2023 est le 3 mai 2024. Comme chaque année, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Retrouvez toutes vos échéances fiscales et sociales dans notre agenda 

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Prochainement

Ne ratez aucun événement ! Retrouvez tous les salons, forums et conférences pour réseauter et s'informer.

03 AVRIL 2024
AU 04 AVRIL 2024
Go entrepreneurs Paris 2024
Organisateur : Les Echos Le Parisien Événements
04 AVRIL 2024
12 AVRIL 2024
Deeptech Tour de Pau
Organisateur : Université de Pau et des Pays de l'Adour et Bpifrance

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