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Les structures de l'économie sociale et solidaire

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grosse_puce.gif  Définitions de l'économie sociale et solidaire

triangle.gif L'économie sociale regroupe principalement trois familles : mutuelles, coopératives, associations auxquelles s'ajoutent les "marges" (comité d'entreprise et d'établissement, caisse d'épargne et de prévoyance, organisations culturelles, etc.).

triangle.gif L'économie solidaire est, quant à elle, une forme émergente de l'économie sociale axée vers les initiatives de développement local, de réinsertion et de lutte contre l'exclusion.

 triangle.gif L'économie sociale et l'économie solidaire placent donc l'Homme au cœur de leurs préoccupations, que leurs projets soient d'économie marchande ou non-marchande.

En proposant une définition claire et stable des structures incluses dans le périmètre de l'économie sociale et solidaire, la loi du 31 juillet 2014 permet une reconnaissance explicite de ce modèle d'entrepreneuriat.

petite_puce.gif Nouvelle définition

La loi du 31 juillet 2014 définit l'économie sociale et solidaire comme "un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :".
 - un but autre que le seul partage des bénéfices
Cette formulation permet d'intégrer des entités aussi différentes que des sociétés commerciales ou des fondations.
- une gouvernance démocratique
Le mode de gouvernance est défini et organisé par les statuts. Il prévoit l'information et la participation (dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière) des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise.
- une lucrativité limitée
Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise et les réserves obligatoires constituées sont impartageables et ne peuvent pas être distribuées. Cela permet de limiter la spéculation sur le capital et les parts sociales et d'assurer la finalité sociale de l'entreprise.
Mais les statuts peuvent prévoir des dérogations pour permettre à l'assemblée générale de voter l'incorporation au capital des sommes prélevées sur les réserves (ce qui augmente la valeur des parts sociales) ou de procéder à des distributions de parts gratuites. La loi prévoit des limites à cette incorporation.

Le respect des trois conditions liées à la finalité, à la gouvernance et à la lucrativité permet de réunir des entreprises aux statuts juridiques hétérogènes dont la finalité, le mode d'organisation ou le fonctionnement se différencient du modèle classique.

 

 grosse_puce.gif Le cadre juridique

petite_puce.gif Les acteurs statutaires : les entreprises de l'économie sociale

L'article 1 de la loi du 31 juillet 2014 précise que font partie de l'économie sociale et solidaire " les personnes morales de droit privé constituées sous forme de coopératives, de mutuelles, de fondations, ou d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901". C'est à dire les entreprises de l'économie sociale.

triangle.gif  Les coopératives : coopératives d'entrepreneurs (agricoles, artisans, transports, commerçants, etc.), d'usagers (banques, consommateurs, etc.), de salariés (Scop, Scic).
Elles reposent toutes sur le socle juridique commun d'une loi de 1947.
Les sociétés coopératives de production (Scop) sont régies par la loi de 1978 et les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) par la loi de 2001.
Les coopératives peuvent verser leurs excédents à leurs membres associés, elles peuvent rémunérer le capital de leurs associés dans des conditions définies par les lois spécifiques à chaque famille de coopérative.
Exemples de coopératives : les Caisses d'Épargne, Chèque-Déjeuner, le réseau Biocoop, le Théâtre du Soleil, le magazine Alternatives Économiques, ou encore Alma, numéro un mondial de logiciels de découpe automatisée, etc.
Les coopératives d'activité et d'emploi (CAE) sont des Scop qui permettent de tester une production ou un service sous le statut d'entrepreneur-salarié avant de créer une entreprise.

triangle.gif  Les associations : régies par la loi de 1901, elles peuvent employer des salariés mais sont à but non lucratif.
Environ 45 % de la population française est adhérente d'une association.
Exemples : associations de commerce équitable Max Havelaar, Minga, Artisans du Monde, etc.

triangle.gif Les fondations : une Fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif.
Dans "fondation", il y a "fonds". Une fondation, quel que soit le type de fondation, quels que soient ses objectifs, c'est toujours : de l'argent privé mis à disposition d'une cause publique. Pour la fondation, cet argent n'est pas la priorité.
La priorité, ce sont les objectifs que la fondation a fixés. L'argent est un moyen de réaliser ces objectifs, un moyen parmi d'autres (la formation, la sensibilisation, l'information). Ces objectifs vont être réalisés, soit par la fondation elle-même, soit par des particuliers ou des associations auxquels la fondation va confier des bourses ou des subventions.

triangle.gif  Les mutuelles : elles se créent sur la base d'une solidarité professionnelle ou territoriale.
Elles ont comme objectif une couverture des risques (santé, assurance) partagée équitablement par tous les sociétaires, sans but lucratif.
Elles couvrent plus de 44 millions de personnes en France. 
Exemples : les mutuelles MAIF, MAAF ou MACIF, etc.

petite_puce.gif Les Entreprises solidaires 

Ces sociétés n'appartiennent pas stricto sensu à l'économie sociale mais poursuivent une finalité sociale à travers leur activité marchande et concurrentielle.
Elles bénéficient de droit de l'agrément ESUS (entreprise solidaire d'utilité sociale) et donc de dispositifs financiers spécifiques.

triangle.gif Entreprises adaptées et ESAT

Les entreprises adaptées (AE) et les services d'aide par le travail (ESAT) ont pour mission d'intégrer durablement les travailleurs handicapés dans l'emploi.
Les entreprises adaptées (anciennement Ateliers Protégés) emploient au minimum 80% de salariés handicapés dans des conditions de travail adaptées à leur handicap. Les ESAT permettent à une personne handicapée d'exercer une activité dans un milieu protégé si elle n'a pas acquis assez d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée.

triangle.gif  Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) :
Elles existent sous différentes formes, entreprises d'insertion, associations intermédiaires, entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI), chantiers d'insertion, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), régies de quartier, ateliers de centres d'hébergement (CHRS).
De statut associatif ou commercial, au cœur de l'économie marchande, elles œuvrent à l'insertion sociale et professionnelle de personnes exclues du marché de l'emploi auxquelles elles proposent une mise en situation de travail au sein d'activités économiques très diverses : bâtiment, nettoyage industriel, imprimerie, restauration, aide à domicile, tourisme, etc.
Un accompagnement socio-professionnel est mis en place afin de prendre en compte l'ensemble des problématiques de la personne (santé, logement, endettement, formation, etc.).


petite_puce.gif Les sociétés commerciales d'utilité sociale

La loi vise également les sociétés commerciales qui dans les terme sde leur statut respectent les principes de l'économie sociale et solidaire et remplissent plusieurs conditions.
La loi permet également à ces sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises d'ESS de recevoir l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS), et de pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux.

Pour être immatriculer au registre du commerce (RCS) des sociétés sous l'appellation d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ces sociétés (Sarl, SAS Société anonyme) doivent :

triangle.gif respecter les 3 valeurs  de l'économie sociale et solidaire 
Elles doivent faire ressortir dans leurs statuts :
- la composition et le mode de fonctionnement des organes de direction attestant d'une gouvernance démocratique,
- l'affectation majoritaire des bénéfices de la société au maintien ou au développement de son activité,
- le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées.

triangle.gif rechercher une utilité sociale
Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale, les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des 3 conditions suivantes :
1) Elles ont pour objectif d'apporter un soutien aux personnes fragiles (leurs salariés, usagers, clients, etc.) du fait de leur situation économique ou sociale, ou personnelle,
2) Elles ont pour objectif  de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités, à l'éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale,
3) Elles concourent au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que l'activité de la société soit liée à l'un des 2 objectifs mentionnés ci-dessus.

triangle.gif appliquer les principes de gestion suivants :
- au moins 50 % des bénéfices, après imputation des pertes antérieures, doit alimenter le report bénéficiaire et les réserves obligatoires,
- le fonds de développement, réserve statutaire obligatoire, doit se voir affecter 20% des bénéfices, tant que le montant total des diverses réserves n'atteint pas 20 % du capital social.  
- interdiction pour la société d'amortir son capital et de procéder à une réduction de celui-ci non motivée par des pertes, sauf si cela assure la continuité de l'activité.

grosse_puce.gif Agrément "entreprises solidaire d'utilité sociale "  ESUS

triangle.gif Depuis le 1er juillet 2015, les entreprises de l'ESS peuvent demander un agrément "entreprises solidaire d'utilité sociale " auprès de la préfecture de leur siège social.
Le principal avantage de cet agrément est de permettre aux structures éligibles d'obtenir des fonds issus de l'épargne salariale solidaire et de bénéficier de dispositifs de financement spécifiques de Bpifrance.
Il permet également de bénéficier du dispositif local d'accompagnement (DLA) et de quelques avantages fiscaux pour les éventuels investisseurs (ISF-PME et IR MADELIN - volet Solidaire).

Les conditions d'obtention de cet agrément ont été précisées par le décret du 23 juin 2015. L'arrêté du 5 août 2015 fixe le modèle de dossier de demande d'agrément et dans une instruction du 20 septembre 2016 .
triangle.gif Les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) sont éligibles à l'agrément (ESUS) si elles remplissent les conditions suivantes :
 - poursuivre une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable), cet objectif devant figurer dans les statuts de l'entreprise,
- prouver que l'utilité sociale impacte le compte de résultat de manière significative,
- avoir une échelle de salaires respectant 2 conditions : la moyenne des rémunérations versées aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le Smic et la rémunération versée au salarié le mieux rémunéré ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le Smic,
- les titres de capital de l'entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

triangle.gif Certaines structures relevant de l'économie sociale et solidaire bénéficient de l'agrément de droit, en raison de leur activité.
Il s'agit notamment des structures suivantes : entreprises d'insertion ou de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion, organismes d'insertion sociale, services de l'aide sociale à l'enfance, centres d'hébergement et de réinsertion sociale, entreprises adaptées, centres de distribution de travail à domicile, établissements d'aide par le travail (EAT), associations et fondations reconnues d'utilité publique, établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés.


Octobre 2016


Fonds de dotation
Il ne faut pas oublier les fonds de dotation, nouveau statut hybride entre l'association et la fondation : http://www.fonds-dotation.fr/
Posté par Ryson, 26/07/2010 15:16

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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