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Création d'entreprise et maintien de l'ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou du RSA (Revenu de solidarité active)

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Ce tableau concerne les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) qui créent ou reprennent une entreprise au cours de la période où ils touchent cette prestation sociale.

Situation
du porteur de projet


Modalités de cumul des minima sociaux
avec des revenus professionnels

 


Bénéficiaire de l'Accre
et bénéficiaire
de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)



triangle.gif Le bénéficiaire de l'ASS percoit de Pôle emploi une aide équivalente à l'ASS pendant les 12 premiers d'activité.

Bénéficiaire
de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) reprenant une activité avant le 1er septembre 2017



  Durant les 3 premiers mois d'activité : cumul intégral avec les revenus professionnels

  Du 4ème au 12ème mois d'activité :

- le montant de l'ASS est diminué du montant des revenus professionnels,

- en contrepartie, une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 € lui est versée (1)

Bénéficiaire

du revenu de solidarité active

(RSA)



 Maintien d'un montant forfaitaire garanti (2).

 Le montant du RSA est recalculé tous les trois mois en fonction du montant des revenus d'activité perçus. Ce calcul peut donner lieu au versement d'une prime d'activité.

 



(1) Pour bénéficier de la prime forfaitaire mensuelle, l'allocataire de l'ASS doit fournir chaque mois à Pôle emploi, tous documents susceptibles d'attester de la réalité de l'activité : déclaration de TVA, factures acquittées, relevé d'identité bancaire, etc.

(2) Le montant forfaitaire garanti varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants. Pour connaître les montants et en savoir plus.

grosse_puce.gif Nouvelles règles de cumul de l'ASS avec des revenus d'activités (salariées ou non salariées) à compter du 1er septembre 2017

nouveau.gifDepuis le 1er septembre 2017, les bénéficiaires de ASS qui reprennent une activité professionnelle peuvent cumuler intégralement leur rémunération avec leur allocation ASS pendant une période maximale de trois mois, consécutifs ou non.

A noter que pour le décompte des 3 mois de cumul, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période.

triangle.gif Ce nouveau cumul concerne les allocataires :
- bénéficiant de l'ASS à compter du 1er septembre 2017 quelle que soit la date de début de leur activité professionnelle,
- percevant déjà l'ASS et qui reprennent une activité professionnelle à partir du 1er septembre 2017 pour la première fois ou, à défaut, après une période d'inactivité de 3 mois.

triangle.gif  Au terme du 4ème mois, il n'y a plus de cumul, le versement de l'ASS est interrompu dès lors que le demandeur d'emploi poursuit son activité.

triangle.gif A la fin du 6ème mois d'activité suivant la reprise d'activité, Pôle emploi adresse au demandeur d'emploi un courrier pour l'informer de la possibilité de percevoir la prime d'activité en complément de son activité professionnelle.

 trucs_astuces.gifPour en savoir plus, voir  l'instruction de Pôle emploi du 19 juillet 2017

grosse_puce.gif Prime d'activité

La prime d'activité, créée par la loi du 17 août 2015 se substitue depuis le 1er janvier 2016 au volet "activité" du RSA et à la prime pour l'emploi.
Elle vise à inciter les salariés et les travailleurs indépendants aux revenus modestes à poursuivre ou reprendre une activité professionnelle.
nouveau.gifDepuis le 1er janvier 2017, les travailleurs indépendants ont droit à la prime d'activité dans les même conditions que les salariés, les conditions spécifiques d'accès ayant été supprimées (L 842-6 CSS abrogé).
La prime est en principe calculée pour 3 mois.
Il est possible d'estimer son droit à la prime d'activité directement sur le site de la Caf (caf.fr) et déposer une demande en ligne.

A noter que cette prime n'est pas imposable. Elle est en revanche assujettie à la CRDS (0,5 %).


  Textes de référence

 Articles L 5425-3 et R 5425-4 du code du travail (ASS)
Articles L 262-2 et suivants et R 262-1 du code de l'action sociale et des familles (RSA)
petit_carre.gif Articles L842-2 et suivant du code de la sécurité sociale


Septembre 2017


Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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