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Maintien de l'ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou du RSA (Revenu de solidarité active)

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Ce tableau concerne les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) qui créent ou reprennent une entreprise au cours de la période où ils touchent cette prestation sociale.

Situation
du porteur de projet


Modalités de cumul des minima sociaux
avec des revenus professionnels

 



Bénéficiaire de l'
Accre

 

Non bénéficiaire de l'Accre

Bénéficiaire
de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

 

 

 

 

 

Il perçoit de Pôle emploi une aide équivalente à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) pendant les 12 premiers mois d'activité.



  Durant les 3 premiers mois d'activité : cumul intégral avec les revenus professionnels

  Du 4ème au 12ème mois d'activité :

- le montant de l'ASS est diminué du montant des revenus professionnels,

- en contrepartie, une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 € lui est versée (1).

Bénéficiaire

du revenu de solidarité active

(RSA)



 Maintien d'un montant forfaitaire garanti (2).

 Le montant du RSA est recalculé tous les trois mois en fonction du montant des revenus d'activité perçus. Ce calcul peut donner lieu au versement d'une prime d'activité.

 



(1) Pour bénéficier de la prime forfaitaire mensuelle, l'allocataire de l'ASS doit fournir chaque mois à Pôle emploi, tous documents susceptibles d'attester de la réalité de l'activité : déclaration de TVA, factures acquittées, relevé d'identité bancaire, etc.

(2) Le montant forfaitaire garanti varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants. Pour connaître les montants et en savoir plus.

  Ouverture des droits au RSA

Les travailleurs indépendants en activité peuvent bénéficier du RSA sous certaines conditions :
- s'ils n'emploient aucun salarié,
- et si leur dernier chiffre d'affaires connu ne dépasse pas, selon la nature de l'activité exercée, les seuils de 82 200 euros ou 32 900 euros (article L262-7 du code de l'action sociale et des familles).

Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, une évaluation des revenus professionnels non salariés est effectuée par le président du conseil général. Il tient compte des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.
La demande de RSA doit être effectuée auprès de la Caf en remplissant une demande complémentaire pour les non salariés.
 

grosse_puce.gif Prime d'activité

La prime d'activité, créée par la loi du 17 août 2015 se substitue depuis le 1er janvier 2016 au volet "activité" du RSA et à la prime pour l'emploi.
Elle vise à inciter les salariés et les travailleurs indépendants aux revenus modestes à poursuivre ou reprendre une activité professionnelle.
 Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de cette prime lorsque leur dernier chiffre d'affaires connu n'excède pas :
- 82 200 euros pour des activités d'achat revente, d'hébergement ou de restauration,
- 32 900 euros pour des activités libérales ou de services.

La prime est versée tous les mois en fonction de la situation et des ressources prises en compte chaque trimestre soit :
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale,
- le chiffre d'affaires du trimestre, en l'absence de déclaration de BIC ou de BNC.

Il est possible d'estimer son droit à la prime d'activité directement sur le site de la Caf (caf.fr) et déposer une demande en ligne.

A noter que cette prime n'est pas imposable. Elle est en revanche assujettie à la CRDS (0,5 %).

  Textes de référence

 Articles L 5425-3 et R 5425-4 du code du travail (ASS)
Articles L 262-2 et suivants et R 262-1 du code de l'action sociale et des familles (RSA)
petit_carre.gif Articles L842-2 et suivant du code de la sécurité sociale


Février 2016


Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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