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Maintien de l'ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou du RSA (Revenu de solidarité active)

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Ce tableau concerne les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) qui créent ou reprennent une entreprise au cours de la période où ils touchent cette prestation sociale.

Situation
du porteur de projet


Modalités de cumul des minima sociaux
avec des revenus professionnels

 



Bénéficiaire de l'
Accre

 

Non bénéficiaire de l'Accre

Bénéficiaire
de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

 

 

 

 

 

Il perçoit de Pôle emploi une aide équivalente à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) pendant les 12 premiers mois d'activité.



  Durant les 3 premiers mois d'activité : cumul intégral avec les revenus professionnels

  Du 4ème au 12ème mois d'activité :

- le montant de l'ASS est diminué du montant des revenus professionnels,

- en contrepartie, une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 € lui est versée (1).

Bénéficiaire

du revenu de solidarité active

(RSA)



 Maintien d'un montant forfaitaire garanti (2).

 Le montant du RSA est recalculé tous les trois mois en fonction du montant des revenus d'activité perçus. Ce calcul peut donner lieu au versement d'une prime d'activité.

 



(1) Pour bénéficier de la prime forfaitaire mensuelle, l'allocataire de l'ASS doit fournir chaque mois à Pôle emploi, tous documents susceptibles d'attester de la réalité de l'activité : déclaration de TVA, factures acquittées, relevé d'identité bancaire, etc.

(2) Le montant forfaitaire garanti varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants. Pour connaître les montants et en savoir plus.

grosse_puce.gif Prime d'activité

La prime d'activité, créée par la loi du 17 août 2015 se substitue depuis le 1er janvier 2016 au volet "activité" du RSA et à la prime pour l'emploi.
Elle vise à inciter les salariés et les travailleurs indépendants aux revenus modestes à poursuivre ou reprendre une activité professionnelle.
nouveau.gifDepuis le 1er janvier 2017, les travailleurs indépendants ont droit à la prime d'activité dans les même conditions que les salariés, les conditions spécifiques d'accès ayant été supprimées (L 842-6 CSS abrogé).
La prime est en principe calculée pour 3 mois.
Il est possible d'estimer son droit à la prime d'activité directement sur le site de la Caf (caf.fr) et déposer une demande en ligne.

A noter que cette prime n'est pas imposable. Elle est en revanche assujettie à la CRDS (0,5 %).


  Textes de référence

 Articles L 5425-3 et R 5425-4 du code du travail (ASS)
Articles L 262-2 et suivants et R 262-1 du code de l'action sociale et des familles (RSA)
petit_carre.gif Articles L842-2 et suivant du code de la sécurité sociale


Mars 2017


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