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Pour quelles activités ?

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  Activités concernées

Peuvent être exercées par un micro-entrepreneur les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales, ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires.

  Activités commerciales

Peuvent devenir micro-entrepreneur les personnes qui achètent pour les revendre des biens, marchandises... ou qui vendent certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple).
Comme les autres entreprises exerçant une activité commerciale, les micro-entrepreneurs doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. 
attention.gif Certaines exclusions sont prévues et notamment la location de meubles ou immeubles (hors meublés). Voir ci-dessous


  Activités artisanales

On appelle activité artisanale tout activité consistant à fabriquer, transformer ou réparer (de façon unitaire et non "en série") des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.

Les micro-entrepreneurs peuvent exercer une activité artisanale et doivent respecter les obligations liées à leur profession : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle lorsqu'elle est imposée, réglementation générale, normes techniques professionnelles, etc.
Qu'ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, ils doivent également s'immatriculer au répertoire des métiers et de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI).


  Activités libérales

Les professionnels libéraux relevant de la Cipav ou du RSI (au titre de leur régime de retraite) peuvent être micro-entrepreneurs.

 Cipav : cette caisse de retraite regroupe de nombreuses activités telles que : les architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs (toutes disciplines, natation, danse, musique, etc.), professions des arts appliqués, du sport et du tourisme (exemples : stylistes, architectes d'intérieur, décorateurs, guides touristiques, ...), etc. 
Voir la liste des professions affiliées à la CIPAV

 RSI : sont affiliés au RSI notamment les exploitants d'auto-écoles, les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, les radiesthésistes, ... 


  Principales exclusions

  Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.).

En revanche
, un entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités, dont des travaux de petit jardinage, peut relever du RSI et de fait exercer en tant que micro-entrepreneur, aux conditions suivantes : 
- l'activité de jardinage doit avoir une caractère non exclusif,
- les autres activités de service déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l'activité de jardinage.
Circulaire RSI n°2011-023 du 1er décembre 2011

  Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI :
- Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d'appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats,
- Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
- Les agents généraux et d'assurances,
- Les experts-comptables et commissaires aux comptes, etc.

  Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
A noter : un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d'immeubles pourra bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Par contre, ce ne sera pas le cas s'il réalise également des opérations telles que la vente d'immeubles, de fonds de commerce...

  La location :
- de matériels et de biens de consommation durable (par exemple : la location de véhicule d'enseignement de la conduite à double commande),
- d'immeubles non meublés ou professionnels,

  Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa.
Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de l'micro-entrepreneur.
En savoir plus sur le régime particulier des artistes-auteurs


  La responsabilité professionnelle du micro-entrepreneur

petite_puce.gif Le micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel responsable de ses actes professionnels.
Comme tout entrepreneur individuel, il est indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel.  
nouveau.gif La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a toutefois rendu sa résidence principale  insaisissable de droit par ses créanciers professionnels. 

Ainsi, il doit :
- évaluer ses risques professionnels,
- respecter les obligations de qualification professionnelle exigées pour l'exercice de son métier,
- et souscrire les assurances nécessaires en fonction de l'activité exercée. 

 En savoir plus sur les assurances

 Vérifier la réglementation applicable à une activité

 Il est par ailleurs tenu de respecter la législation en vigueur, notamment celle relative à la concurrence et à la consommation.

A titre d'exemple, 2 entrepreneurs ont été condamnés pour concurrence déloyale par un tribunal de commerce statuant en référé, car ils pratiquaient la revente à perte sur un site comparateur de prix.
Or, la vente à perte n'est autorisée que dans des cas exceptionnels, par exemple en période de soldes.
En dehors de ces cas, les offres de prix abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation sont interdites, dès lors qu'elles ont pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.

 En savoir plus sur la revente à perte (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)


petite_puce.gif Le micro-entrepreneur peut opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et se constituer ainsi un patrimoine d'affectation.

 En savoir plus sur l'EIRL

Décembre 2015

Les questions fréquentes sur le sujet :

 Si je choisis le régime du micro-entrepreneur, pourrai-je obtenir un agrément "services à la personne" ?
 Est-il possible d'adopter le régime du micro-entrepreneur pour une activité de loueur en meublé ?
 Je souhaite exercer plusieurs activités. Puis-je créer 2 micro-entreprises ?
 Puis-je proposer des services aux entreprises et des services aux particuliers ?
 Un artiste-auteur peut-il être micro-entrepreneur ?
 Si je choisis le régime du micro-entrepreneur, pourrai-je proposer des actions de formation professionnelle continue ?
 Peut-on exercer une activité réglementée sous le régime du micro-entrepreneur ?

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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