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Quelle est la fiscalité applicable au micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

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Votre régime fiscal sera celui de la micro-entreprise.
Toutefois, vous pourrez, si vous le souhaitez, opter pour le système du versement fiscal libératoire, à condition de remplir certaines conditions... 

 

 


  Votre régime "normal" : le régime fiscal de la micro-entreprise

Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour le versement fiscal libératoire (voir ci-après).

 Le montant de votre chiffre d'affaires (CA) devra être porté 
sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée " REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS / Régime micro entreprise".
Cette déclaration complémentaire sera annexée à votre déclaration d'ensemble de revenus n° 2042.

 Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale : elle appliquera au montant que vous aurez déclaré un abattement minimum de 305 €, représentatif de vos frais professionnels.
Cet abattement forfaitaire sera de :

- 71 % du CA si vous exercez une activité :
  . d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  . de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
  . de vente de denrées à consommer sur place,
  . de fourniture de prestations d'hébergement (hôtel, chambres d'hôtes, meublés de tourisme)

- 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),

- 34 % du CA si votre activité est libérale,

 Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

En savoir plus sur le régime fiscal de la micro-entreprise


  L'option pour le versement fiscal libératoire

Cette option vous est offerte si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Aussi, pour pouvoir opter en 2017, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2015 soit inférieur ou égal à : 
- 26 791 € pour une personne seule,
- 53 582 € pour un couple,
- 80 373 € pour un couple avec 2 enfants, etc.

  Comment opter ?

En formulant une demande auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou en ligne :
- au plus tard le 31 décembre de l'année précédente,
- ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création.

  Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

 L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires.
Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, mais ils seront toutefois pris en considération pour la détermination du montant global de revenus du ménage et du taux d'imposition des autres revenus de votre foyer fiscal (voir exemple ci-dessous).

 Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance que vous choisirez pour vos cotisations sociales, vous réglerez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps que vos charges sociales. Il vous suffira d'appliquer sur votre chiffre d'affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :

1 % si vous exercez une activité :
  . d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  . de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
  . de vente de denrées à consommer sur place,
  . de fourniture de prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme).

1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),

2,2 % si votre activité est libérale.
Article 151-0 du code général des impôts

 Les déclarations et paiements peuvent s'effectuer sur support papier ou sur Internet à partir du site www.lautoentrepreneur.fr

 En l'absence de chiffre d'affaires, aucun paiement n'est à effectuer.

 Précisions importantes !

1) En cas d'option pour le versement fiscal libératoire, vous payerez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de façon définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année. De ce fait, si vous étiez non imposable avant de créer votre entreprise, vous deviendrez imposable, même en cas de revenus très faibles (avec le risque de perdre certains avantages sociaux).

2) Vous devrez toutefois porter le montant de votre chiffre d'affaires dans votre déclaration complémentaire de revenus (n°2042 C PRO), dans la partie " Auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu".
Vos revenus d'auto-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination :
- du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont (par exemple la caisse d'allocations familiales) et à prendre en compte pour vérifier que l'option pour le versement fiscal libératoire vous sera toujours ouverte dans 2 ans,
- du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

Exemple

Marie a exercé en 2016 une activité d'achat revente de marchandises sous le régime du micro-entrepreneur et a déclaré 48 000 € de chiffre d'affaires (CA).
Elle est par ailleurs salariée et sa rémunération en 2016 était de 20 000 €. Comme les autres salariés, elle bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels.

Sans opter pour le
versement fiscal libératoire
(application du régime micro-entreprise)

En optant
pour le versement fiscal libératoire

Chiffre d'affaires à déclarer

48 000 €

48 000 €

Base d'imposition de ses revenus
de micro-entrepreneur

48 000 € - abattement forfaitaire (71 %)
13 920 €

Montant de son salaire

20 000 €

20 000 €

Base d'imposition de son salaire

20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %
= 18 000 €

20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %
= 18 000 €

Revenu fiscal de référence
de son foyer

13 920 € + 18 000 €
31 920 €

13 920 € + 18 000 €
31 920 €

Taux moyen d'imposition
de son foyer fiscal
A noter : pour déterminer le montant de votre impôt sur le revenu, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul de l'administration fiscale

12.30 %
(hypothèse sur la base d'un revenu de
31 920 € pour une part en Métropole)

 gros_carre.gif 1 % sur ses revenus de micro-entrepreneur 
 gros_carre.gif 12.33 % sur ses revenus salariés

Montant de l'impôt sur le revenu (IR)
à payer

3 926 €

2 694 €
  gros_carre.gif 480 € au titre du VFL
  gros_carre.gif 2 214 € au titre de son salaire
    (18 000 € x 12.30 %)

(Calcul de l'impôt 2017, sur les revenus perçus en 2016)

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