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Quelle est la fiscalité applicable au micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

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  La contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle)

La contribution économique territoriale (CET) remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. Elle se compose :
- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE),
- et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 

En qualité de micro-entrepreneur, vous n'êtes pas concerné par cette cotisation. En effet, elle n'est due que par les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 152 500 €.

 La cotisation foncière des entreprises (CFE)

 Vous serez exonéré de cette taxe l'année de la création de votre entreprise   
Les années suivantes, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.   

A noter : tant que vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, votre activité est considérée comme n'ayant pas encore débuté, aussi, vous ne serez pas imposable à la CFE.

 Une cotisation minimale sera exigée.
La base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 214 € et 2 140 €.
A cette base, sera appliqué un taux d'imposition, déterminé également par le conseil municipal.

A noter :
Si vous ne disposez d'aucun local ni terrain, vous serez toutefois redevable de la cotisation minimum :
- au lieu de votre domiciliation, si vous bénéficiez d'un contrat de domiciliation commerciale   
- au lieu de la commune de rattachement mentionnée sur le récépissé de consignation ou, à défaut , au lieu de votre habitation principale, si vous êtes non sédentaires.

Pour en savoir plus sur la CFE  

 

grosse_puce.gif La taxe pour frais de chambre consulaire


Les micro-entrepreneurs, s'ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale, doivent s'immatriculer au registre du commerce er des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
A ce titre, ils doivent régler une taxe pour frais de chambre consulaire égale à un pourcentage de leur chiffre d'affaires (CA) en même temps que leurs cotisations sociales.

Taxe pour frais de Chambre de commerce

% du CA

Activité de prestations de services

0,044 %

Activité de vente de marchandises

0,015 %

Artisan inscrit au répertoire des métiers et qui reste inscrit sur la liste électorale de la CCI de sa circonscription

0,007 %

 

Taxe pour frais de Chambre de métiers

% du CA

Activité de prestations de services artisanales
   - en Alsace :  0,65 %
   - en Moselle : 0,83 %

0,48 %

Activité d'achat revente
   - en Alsace :  0,29 %
   - en Moselle : 0,37 %

0,22 %



  La TVA

En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne facturerez pas de TVA :

 soit parce que vous n'y êtes pas assujetti du fait de votre activité,

 soit parce que vous bénéficiez du dispositif de franchise en base de TVA,
Vous devrez donc mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

 De ce fait, vous ne la récupèrerez pas sur vos achats de biens et de services !
C'est un élément important à prendre en considération avant de choisir le régime de l'auto-entrepreneur.


 La TVA intracommunautaire

Si vous souhaitez vendre ou acheter des
prestations de services à des professionnels dans l'Union européenne, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises.

Si vous souhaitez vendre ou acheter des marchandises dans l'Union européenne, vous devez demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire :
- si vous vous fournissez, pour plus de 10 000 € de marchandises au cours de l'année, auprès d'autres professionnels établis dans l'UE,
- si vous décidez d'opter pour le paiement de la TVA auprès de votre service des impôts.

Toutefois, si vous conservez le régime du micro-entrepreneur, vous ne pourrez pas récupérer la TVA que vous aurez payée sur vos achats.

attention.gif Vous devrez, également, dans certains cas, respecter des obligations déclaratives.

Voir un modèle de demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire

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Janvier 2017

Les questions fréquentes sur le sujet :

 Si je suis micro-entrepreneur, auprès de qui vais-je payer mes impôts ?
 Puis-je opter pour le versement libératoire à tout moment ?
 Si je suis micro-entrepreneur, comment opter pour le versement fiscal libératoire ? Dois-je m'adresser aux services fiscaux ?
 Si j'opte pour le versement fiscal libératoire, devrai-je tout de même porter le montant de mon chiffre d'affaires dans ma déclaration annuelle de revenus ?
 Si mon revenu fiscal de référence dépasse les limites fixées pour prétendre au versement fiscal libératoire, que se passe-t-il ?
 Si je travaille à mon domicile, mes locaux professionnels, qui entrent dans la base de calcul de ma CFE, seront-ils exonérés de taxe d'habitation ?

Merci !
Merci pour ce dossier même si les informations relatives à la CFE laisse un goût amer !! Mais, je pense que les CCI, CMA et CFE devraient sérieusement avertir le public "auto entrepreneur" lors de la préparation des inscriptions car tous les auto entrepreneurs ne peuvent pas accéder facilement à l'information par internet et... c'est regrettable !
Posté par coco12, 28/11/2012 19:34

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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