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Quand agir et comment procéder quand on relève d'un établissement recevant du public (ERP) ?

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grosse_puce.gif  Avant de commencer des travaux, obtenir un permis de construire ou une autorisation de travaux

C'est au maire d'autoriser les travaux (construction, aménagement et modification) d'un ERP et donc le dépôt et l'instruction de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux s'effectuent auprès de ses services.Toutefois, une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.
Voir le détail des procédures à suivre et la liste des pièces à fournir

Dans tous les cas, les commissions de sécurité et d'accessibilité sont consultées (sauf les établissements de 5ème catégorie « sans locaux à sommeil »). Elles étudient le projet sur dossier et sur plan et transmettent au maire un avis favorable ou défavorable dans un délai de 2 mois maximum. Le maire décide alors de délivrer ou non le permis de construire ou l'autorisation de travaux.
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation de travaux est de maximum 4 mois à compter du récépissé de dépôt d'un dossier complet.
En l'absence de décision de l'administration dans ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée.
Articles L111-8 et suivants, R111-19-16 et suivants du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 11 septembre 2007

Dérogations :
Lorsque la configuration et la structure des locaux ne permettent pas de respecter les règles de sécurité et d'accessibilité, le propriétaire ou le gestionnaire de l'ERP peut déposer une demande de dérogation aux règles de sécurité et/ou aux règles d'accessibilité. Dans ce cas, la demande de dérogation doit proposer des mesures compensatoires.
Toutes ces demandes sont obligatoirement examinées par les commissions de sécurité et d'accessibilité. Si l'avis est défavorable, la dérogation sera refusée par le maire.

petite_puce.gif Schéma de la procédure

 
 grosse_puce.gif Avant l'ouverture de l'établissement, obtenir une autorisation d'ouverture

Une autorisation d'ouverture doit être obtenue par tous les ERP, de 1ère à 5ème catégorie, en cas de travaux, de changement d'affectation, ou si l'établissement est resté fermé pendant plus de 10 mois.
A noter : en matière de sécurité incendie, cette autorisation n'est pas exigible pour un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil.

L'exploitant doit demander au maire cette autorisation d'ouverture au public, au moins un mois avant la date prévue d'ouverture.
Articles L111-8-3, R111-19-29 et R123-45 du code de la construction et de l'habitation

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
case_a_cocher.gif l'attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité
case_a_cocher.gif l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée.
case_a_cocher.gif le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé
Précision : en cas de réserves émises par cet organisme, il est préférable de les faire lever avant le passage de la commission de sécurité. 
case_a_cocher.gif le cas échéant, si les travaux ont été soumis à permis de construire, l'attestation d'accessibilité (article R111-19-27 du CCH).
attention.gif Les commissions de sécurité et d'accessibilité ne peuvent pas formuler d'avis en l'absence d'un de ces documents. Ils doivent être remis avant la visite.
Les commissions de sécurité et, si nécessaire, la commission d'accessibilité peuvent alors visiter les locaux et donner au maire un avis en vue de la délivrance de l'autorisation d'ouverture (à ne pas confondre avec le certificat de conformité de fin des travaux).

Cette visite est obligatoire pour les établissements classés de la 4ème à la 1ère catégorie et les établissements de 5ème catégorie disposant de locaux à sommeil. Il en est de même pour les réouvertures après plus de 10 mois de fermeture. La présence de l'exploitant ou de son représentant est obligatoire lors de la visite.
Elle est laissée à la discrétion du maire pour les établissements classés en 5ème catégorie sans locaux à sommeil.

En cas de reprise d'une entreprise avec son local, sans modification de l'activité ni réalisation de travaux, il ne sera pas exigé de procéder une demande d'autorisation d'ouverture, sauf si le local est resté fermé au public pendant plus de 10 mois.
Par contre, il est conseillé au repreneur de :
- prendre connaissance de l'arrêté d'ouverture au public délivré par le maire au précédent exploitant ou au propriétaire de l'ERP ainsi que du procès verbal de la commission de sécurité et d'accessibilité joint à l'autorisation,
- viser le registre de sécurité de l'établissement afin de vérifier la conformité et la périodicité des contrôles techniques,
- consulter les services de la mairie ou, en préfecture, le secrétariat de la commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et d'accessibilité. Une visite de la commission de sécurité est peut-être nécessaire dès la reprise ou à programmer dans les mois à venir.
Pour en savoir plus, se reporter au paragraphe « En cours d'exploitation » ci-dessous.

petite_puce.gif Schéma de la procédure

 

Si le maire n'autorise pas l'ouverture, l'entrepreneur doit redéposer un dossier après avoir réalisé les prescriptions de la commission de sécurité, ce qui peut lui faire perdre jusqu'à 6 mois de chiffre d'affaires !
S'il ouvre l'établissement sans respecter la décision du maire, il s'expose, en cas de sinistre, à des problèmes de responsabilité importants et à ne pas être remboursé par l'assurance.
Il est également passible de sanctions administratives et financières, pouvant aller jusqu'à la décision du maire de fermer l'établissement.

 

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