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Pour en savoir plus sur les établissements recevant du public (ERP)

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Vous vous posez des questions sur vos obligations en tant qu'exploitant d'un établissement recevant du public ? Voici quelques contacts et informations utiles.


Contacts et informations en ligne

triangle.gif Les contacts utiles

 

triangle.gif Le site du ministère de la transition écologique et solidaire

triangle.gif Les formulaires en ligne


Textes réglementaires et bibliographie

triangle.gif Concernant la sécurité Incendie

  • Articles L123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation 
  • Articles R123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation 
  • Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP types GN, GE, CO, AM, DF, CH, GZ, EL, EC, AS, GC, MS)
  • Arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX)

triangle.gif Concernant l'accessibilité

  • Articles L111-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 
  • Articles R111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation 
  • Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »
  • Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-21 et R.111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
  • Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement 

triangle.gif Bibliographie


Juillet 2017


Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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