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Pour en savoir plus sur les établissements recevant du public (ERP)

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 Contacter

 les services de la mairie de votre commune,
 le secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité de votre préfecture de département
 un architecte agréé « sécurité »
petit_carre.gif le correspondant "accessibilité" de votre département


 Consulter le site du ministère de la transition écologique et solidaire 

petit_carre.gif Sécurité Incendie
petit_carre.gif Accessibilité


petite_puce.gif Formulaires en ligne

 Demande de permis de construire (cerfa n°13409)
 Déclaration préalable (cerfa n°13404)
 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (cerfa n°13408)

   Textes réglementaires

 Concernant la sécurité Incendie

Articles L123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation 
- Articles R123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation 
Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP types GN, GE, CO, AM, DF, CH, GZ, EL, EC, AS, GC, MS)
- Arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX)


petit_carre.gif Concernant l'accessibilité

- Articles L111-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 
Articles R111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation 
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »
- Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-21 et R.111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
- Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement 

   Bibliographie

 ERP - Prévention générale des risques - Les éditions des journaux officiels - Edition 2009
 Règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux ERP - dispositions générales et commentaires de la commission centrale de sécurité - CNPP - Edition Janvier 2015 


Juillet 2017


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