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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises  
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La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale.


 Champ d'application

Sont redevables de la CVAE les personnes physiques et morales qui :
petit_carre.gif exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition,
petit_carre.gif sont imposables à la CFE,
petit_carre.gif réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €.


 Exonérations

 Toutes les exonérations permanentes et temporaires applicables à la CFE, qui ne sont pas liées à une décision des communes, s'appliquent également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Par conséquent, une entreprise qui n'est pas redevable de la CFE, est exonérée de la CVAE.

 Une entreprise qui bénéficie par sa commune d'une exonération de CFE, doit demander à être exonérée de la CVAE pour la partie qui revient à la commune. Dans ce cas, l'exonération de CVAE s'applique dans la même proportion que la CFE.
Le département et la région peuvent également accorder une exonération de CVAE pour la part qui leur revient. Pour y prétendre, l'entreprise doit également en faire la demande.


 Montant

triangle.gif Base de calcul

La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise.

Rappel : La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.
(Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les charges et produits financiers et exceptionnels).

 Montant

C'est une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année d'imposition (ou au cours du dernier exercice de 12 mois s'il ne correspond pas à l'année civile).
A ce montant s'ajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale.

Le taux d'imposition est de 1,5 %.

La valeur ajoutée retenue pour le calcul est plafonnée à :
petit_carre.gif 80 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7 600 000 €,
petit_carre.gif 85 % du chiffre d'affaires réalisé s'il est supérieur à 7 600 000 €.

Une cotisation minimale de 250 € est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €. 

triangle.gif Dégrèvement

Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement de leur CVAE.

Son montant est un pourcentage progressif appliqué sur une fraction du chiffre d'affaires, variable selon le chiffre d'affaires réalisé :

petit_carre.gif 0 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €,
petit_carre.gif 0,5 %  pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 et 3 000 000 €,
petit_carre.gif 1,4 % (0,9% + 0,5 % de la tranche précédente) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 et 10 000 000 €,
petit_carre.gif 1,5 % (0,1% + 1,4 % de la tranche précédente) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 et 50 000 000 €,
petit_carre.gif 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €.

A noter : Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficient d'un dégrèvement complémentaire de 1 000 €.


 Déclaration et paiement

 Déclaration

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer une déclaration annuelle n°1330-CVAE (distincte de celle relative à la CFE) au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

Exemple : la déclaration de CVAE au titre de 2015 doit être effectuée au plus tard le 5 mai 2016.

Remarque : La transmission à titre obligatoire de façon dématérialisée de la déclaration n°1330-CVAE est étendue à toutes les entreprises non soumises à l’IS et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 € sachant que cette déclaration n°1330-CVAE doit être déposée par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €..

Précisions :
petit_carre.gif les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 € sont exonérées de CVAE et n'ont pas de déclaration à remplir,
petit_carre.gif les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 et 500 000 € sont dispensées du paiement de CVAE en cas de demande de dégrèvement mais  elles sont néanmoins tenues de remplir la déclaration annuelle.

 Paiement

L'entreprise ne reçoit pas d'avis d'imposition : elle doit payer spontanément la cotisation par télérèglement.

Si le montant de la CVAE de l'année précédente est supérieur à 3 000 €, le paiement s'effectue par acomptes :

petit_carre.gif au 15 juin de l'année d'imposition pour 50 % du montant de la CVAE de l'année précédente,
petit_carre.gif au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50 % restants.

Si un reliquat est dû, il est à verser lors de la déclaration annuelle.

Il est possible pour les entreprises de réduire le montant de leurs acomptes si elles estiment que la CVAE de l'année en cours sera moins importante que l'année passée.


 Textes de référence

 Articles 1586 ter et suivants du CGI
petit_carre.gif Bofip CVAE


Mars 2016


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