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Les registres obligatoires

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  Principaux registres du droit du travail

Les registres du droit du travail doivent être tenus par ordre de dates, "sans blancs, lacunes, ratures, surcharges, ni apostilles".
Ils peuvent être tenus sur supports papier ou informatique. Des garanties de contrôle doivent être prévues : accès aux fichiers, disponibilité des informations, etc.

A noter :
- selon l'activité et le nombre de salariés de l'entreprise, d'autres registres sont susceptibles d'être mis en place : registre de comptabilité relatif au travail à domicile, registre du CHSTC, registre des accidents du travail bénins, registre des délégués du personnel,  registre des repos hebdomadaires particuliers, registre des exercices Incendie, etc.
- Le livre de paie n'est plus obligatoire, toutefois, l'employeur doit conserver
les bulletins de salaires sous format papier ou électronique pendant 5 ans au moins.


Registre


Définition 
 


Entreprises concernées

Le registre unique du personnel

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, il doit être tenu à jour dans chaque établissement (et non au siège).
Les noms et prénoms de tous les salariés doivent y être inscrits dans l'ordre des embauches, au moment de l'embauche et de façon indélébile.
Des indications complémentaires telles que la nationalité du salarié, sa date de naissance, son emploi, sa qualification, ses dates d'entrée et de sortie de l'établissement, le type de contrat (temps partiel CDD, apprenti, temporaire, ...) ... doivent également y figurer.

Tous les employeurs

Le document unique d'évaluation des risques

Il répertorie tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés et analyse les risques. Il doit être tenu à la disposition des travailleurs, des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des délégués du personnel, du médecin du travail, de l'inspection du travail, des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, des inspecteurs de la radioprotection.
Il doit être tenu à jour au minimum tous les ans, ou en cas de modification des conditions de travail.

Tous les employeurs


  Registres imposés par le droit des sociétés


Registre


Définition


Entreprises concernées

Les feuilles de présence aux assemblées générales

 

Elles doivent être établies lors de chaque assemblée générale et émargées par les actionnaires présents et les mandataires.

Contenu :
- les nom, prénom, domicile de chaque mandataire, le nombre de droits sociaux de ses mandants et le nombre de voix attaché à ces droits,
- les nom, prénom, domicile des actionnaires présents, représentés et votant par correspondance, le nombre de droits sociaux dont chacun d'eux est titulaire et le nombre de voix attaché à ceux-ci.

triangle.gifObligatoire pour les SA

triangle.gifConseillé pour les autres sociétés

Le registre spécial des procès-verbaux d'assemblées générales

 

 

Un procès-verbal doit être établi après chaque assemblée générale.

Il doit être signé :
- dans la SNC et SCS par chacun des associés présents,
- dans la SARL par le(s) gérant(s),
- dans la SA par les membres du bureau

Contenu :
- la date et le lieu de la réunion
- les noms et prénoms du président de séance,
- les nom, prénom des associés présents et représentés, et le nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux ou le nombre d'actions participants au vote
- les documents et rapports soumis à l'assemblée,
- un résumé des débats
- les textes des résolutions mises en voix et le résultat des votes,
- etc.

Ces PV doivent être établis sur ce registre, coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce, un juge du tribunal d'instance, ou par le maire de la commune du siège social (Coût : gratuit en Mairie, 3,12 € par livre auquel s'ajoutent les frais d'envoi au greffe)

triangle.gifConseillé dans les SAS

triangle.gifObligatoire pour les autres sociétés

Le registre des décisions de l'associé unique

Les décisions prises par un associé unique doivent être consignées dans ce registre.

Il doit être coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance ou par le maire de la commune (Coût : gratuit en Mairie, 3,12 € par livre auquel s'ajoutent les frais d'envoi au greffe)

triangle.gifObligatoire pour les EURL et les SASU

Le registre de présence aux conseils

Il doit être signé par les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance participant à chaque séance du conseil.
Il y est également mentionné le noms des administrateurs ou membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou par d'autres moyens de télécommunication.

triangle.gifObligatoire pour les SA

Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil

A l'issue de chaque réunion du conseil d'administration, est établi un procès-verbal, qui doit être signé par le président de séance et un administrateur au moins.

Contenu :
- les noms des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents
- la présence ou l'absence de personnes convoquées à la réunion du conseil
- l'objet de la réunion, le résumé des débats, le texte des résolutions.

Ces PV doivent être établis sur ce registre, coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce, un juge du tribunal d'instance, ou  par le maire de la commune du siège social (Coût : gratuit en Mairie, 3,12 € par livre auquel s'ajoutent les frais d'envoi au greffe).

Attention, le registre de présence aux conseils et celui des procès-verbaux de conseil doivent être distincts.

triangle.gifObligatoire pour les SA

Le registre des mouvements de titres

Dans le cadre du régime simplifié de la tenue des comptes, il constate, par ordre chronologique, les changements dans la propriété des titres et éventuellement des nantissements des titres.

Le registre peut être paraphé par le greffe du tribunal de commerce

Contenu :
- la date et la nature du mouvement,
- le nom ou la dénomination sociale du titulaire et son numéro d'identification,
- la quantité de titres faisant mouvement,
- le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire des titres.

triangle.gifObligatoire pour les SA qui ne dépassent pas 100 actionnaires (régime simplifié)

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Avril 2015


Registres du personnel numérique
Il existe des outils de gestion et de mise à jour des registres du personnel en format numérique garantissant la même traçabilité que le support papier. Ainsi dès l'embauche du 1er salarié dans l'un de vos établissements, créez votre registre et pilotez le à distance.
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Posté par LEGIBOX, 05/01/2016 15:22

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