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Les seuils : précisions importantes

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  Les seuils d'application du régime : le principe

triangle.gif Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente doit être, au plus, égal à :

 82 200 € (ou 90 300 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 200 €) pour :
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).

 32 900 € (ou 34 900 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 32 900 €) pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

 Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car un micro-entrepreneur n'est pas redevable de la TVA :
- il ne la facture pas sur ses ventes et/ou prestations,
- il ne la récupère pas sur ses achats et dépenses.

triangle.gif Le chiffre d'affaires à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel encaissé.

 Si l'activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) : 
- le CA global annuel ne doit pas excéder 82 200 € (ou 90 300 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 200 €)
- et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 32 900 € (ou 34 900 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 32 900 €).
(Si les 2 activités relèvent du même seuil, le CA global ne devra pas dépasser 82 200 € ou 32 900 €).

Les micro-entrepreneurs relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans la catégorie des activités mixtes lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc.
Par contre, lorsqu'ils ne fournissent que des produits accessoires, le CA global ne doit pas dépasser 32 900 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

triangle.gif Si 2 activités distinctesn'ayant aucun rapport l'une avec l'autre sont exercées, la même règle doit être appliquée, mais 2 livres de recettes différents devront être tenus.


  Les seuils applicables la première année d'activité

Les seuils indiqués ci-dessus correspondent au seuil de chiffre d'affaires d'une année civile entière.
Si, durant votre 1ère année d'activité, ces seuils sont dépassés, vous serez soumis, dès la 2ème année à un régime réel d'imposition. De plus, si vous créez votre activité en cours d'année, ils devront être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Calculez les seuils applicables en fonction de la date de début de votre activité :

  Le dépassement des seuils 

triangle.gif Si l'entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires compris :
- entre 82 200 € et 90 300 € pour une activité de livraisons de biens, de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d'hébergement 
- ou entre 32 900 et 34 900 € pour les autres activités,
elle est assujettie à la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années mais conserve le bénéfice du régime de la micro-entreprise pendant la 1ère année d'assujettissement à la TVA.

Exemple : en 2015, un prestataire de services encaisse un chiffre d'affaires (CA) d'un montant de 33 000 € et un CA de 34 000 € en 2016. 
. Il sera redevable de la TVA à compter du 1er janvier 2017. 
. Il restera placé sous le régime de la micro-entreprise les années 2015, 2016 et  2017 puis passera au régime réel d'imposition dès le 1er janvier 2018.


triangle.gif Si l'entreprise dépasse les seuils de 90 300 € ou de 34 900 €
 en cours d'année, elle perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement mais le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement.

Pour en savoir plus sur le régime fiscal de la micro-entreprise 

Avril 2016

Claires et détaillées.
Merci, pour le simulateur, les infos sont claires, détaillées, brèves et complètes , elles m'ont été très utiles, merci .
Posté par justin, 07/02/2016 21:13
Bravo et Merci
Merci, pour le simulateur mis à disposition et les info, excellent travail.
Posté par jade, 05/01/2016 12:03
Bravo
Merci pour ce simulateur très utile et simple d'emploi.
Posté par scorpio72, 22/11/2015 10:40
explications
vraiment génial. TT clair, pratique, concis. Bravo à la rédaction.
Posté par sauvez, 10/05/2015 22:38
Félicitations pour ce beau travail de pédagogie
Félicitations pour ce beau travail de pédagogie, je n'arrivais pas à trouver une explication claire sur les activités mixtes, grâce à vous, j'ai compris tout de suite. Merci.
Posté par LIMA, 30/12/2014 11:54
Remerciments
Merci beaucoup pour ces explications claires qui m'ont permis d'éviter des erreurs de compréhension du chiffre d'affaire et des dépassements éventuelles
Posté par Erick CHOUCAT (http://www.ec-efres.com), 21/10/2014 18:04
Merci bcp
Merci encore pour toutes ces précisions et pour l'outil mis à disposition !
Posté par Rémi (http://etudinfo-mag.com), 05/06/2014 10:46
A tenir à jour
Très utile, merci de continuer à mettre à jour pour que cette page reste actualisée
Posté par Coiffure mariage (http://www.jourdebonheur.com), 02/03/2014 19:07
Fort pratique !
"Votre outil est très pratique. Etant comptables et ayant plusieurs clients auto entrepreneurs, nous devons souvent calculer le seuil à ne pas dépasser afin de ne pas sortir du régime AE. Votre simulateur nous permet de donner une réponse précise et 1 min et prendre les décisions nécessaires."
Merci !
Baptiste D
Posté par Baptiste (http://www.comptalacarte.fr), 28/11/2013 10:03
SIMULATEUR
Merci, pour ces précisions sur le simulateur et la clarté des explications, du bon travail.
Posté par Pimont, 08/10/2013 05:24
Bien le simulateur
Lorsque l'on a la tête dans le guidon, on a pas forcément envie de faire de l'administratif. Changer de statut est compliqué et plutôt que de ne pas facturer ou de différer la facturation, il est intéressant de connaître jusqu'où on peut aller. Et le simulateur proposé est parfait pour ça.
Posté par Axalp (http://www.axalp.fr), 27/09/2013 06:08
c'est clair !
Les infos sont claires, détaillées, brèves et complètes , elles m'ont été très utiles, merci .
Posté par lebois, 29/10/2012 09:31
Tout-y-est
Très instructif merci.
Posté par Oly, 16/05/2012 17:10
Article indispensable
Cet article est indispensable car de nombreux auto-entrepreneurs ne prennent pas en compte la proratisation de l'activité.
Posté par alain (http://www.vouscreezdansle92.fr), 12/04/2010 16:05

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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