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Cotisations sociales dans les DOM

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Les personnes qui créent leur entreprise en Guyane, à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique ou à Mayotte bénéficient de dispositifs spécifiques en matière de calcul de leurs cotisations sociales personnelles et de mesures d'exonération.

Ces règles particulières sont présentées dans ce document.

 
  Exonération en début d'activité

 Exonération partielle de cotisations sociales pendant 24 mois soumise à condition de revenu à compter du 1er janvier 2017

 Sont concernés les travailleurs non-salariés débutant une activité non salariée dans un département d'Outre-mer (ex. : chef d'entreprise individuelle, gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d'EURL, gérant majoritaire de SNC, etc.).

Ne peuvent donc pas bénéficier de cette exonération les dirigeants d'entreprises relevant du régime des assimilés salariés (ex. : gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, dirigeant de SAS ou de SA, etc.). Ces chefs d'entreprises peuvent toutefois bénéficier de l'exonération de cotisations sociales Accre.
 
triangle.gif L'exonération des cotisations sociales pour les 24 premiers mois d'activité est :
- totale lorsque les revenus d'activité annuels des travailleurs indépendants sont inférieurs à 110 % PASS,
- maintenue à hauteur du montant correspondant à l'exonération applicable  à 110 % du PASS lorsque les revenus des travailleurs indépendants sont compris entre 110 % et 150 % du PASS,
- puis dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 150 % du PASS et inférieurs à 250 % du PASS.

Le dispositif en vigueur avant le 1er janvier 2017 continue de s'appliquer pour les travailleurs indépendants ayant commencé leur activité avant cette date.

  Cotisations sociales exonérées

- Pour les artisans, industriels et commerçants, l'exonération porte sur les cotisations sociales obligatoires suivantes : assurance maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, CSG et CRDS et retraite de base, invalidité-décès.
Restent dues la cotisation de retraite complémentaire et la contribution à la formation professionnelle. 

- Pour les professionnels libéraux, l'exonération ne porte que sur les cotisations sociales obligatoires suivantes : assurance maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, CSG et CRDS. 
Restent dues les cotisations d'assurance vieillesse (base et complémentaire) et invalidité-décès.

 Procédure : aucune demande n'est à effectuer. L'exonération s'applique de plein droit.

 Texte de référence : Article L756-5, al.2 du code de la sécurité sociale


  Abattement  d'assiette

 A compter du 1er janvier 2017 : un abattement s'applique si les revenus annuels sont inférieurs à 250 % du Pass (98 070 € pour 2017).

triangle.gif l'abattement de l'assiette est fixé à 50 % lorsque les revenus d'activité annuels sont inférieurs à 150 % du PASS, puis est dégressif pour les revenus compris entre 150 % et 250 % du PASS.

triangle.gif  Pour la 3ème année, l'abattement est fixé à 75 % lorsque les revenus  d'activité annuels sont inférieurs à 150 % du PASS puis est dégressif pour les revenus entre 150 % et 250 % du PASS. 

Ne sont pas concernées par ces exonérations, les cotisations de retraite complémentaire des artisans et commerçants et les cotisations vieillesse et invalidité décès des professionnels libéraux

 Texte de référence : Article L756-4 du code de la sécurité sociale

nouveau.gifLa formule de calcul à appliquer pour le montant de l'exonération dégressive (revenu entre 110 % et 120 % du PASS) précisée dans le décret du 9 mai 2017 est la suivante : E / PASS x (250 % du Pass-R)
PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale
E : Montant de l'exonération calculée pour un revenu d'activité égal à 150 % du PASS
R : revenu d'activité du travailleur indépendant

grosse_puce.gif Exonération de cotisations pour les bas revenus

Lorsque les revenus des travailleurs indépendants sont inférieurs à :

- 5 100 € en 2017 (13 % du PASS) ils sont exonérés de cotisations d'assurance maladie. 
- 390 €, ils sont exonérés de la cotisation d'assurance vieillesse.

  Régime social du micro-entrepreneur dans les DOM

Les micro-entrepreneurs installés dans mes DOM bénéficient de taux spécifiques pour le calcul de leurs cotisations sociales.


Taux du régime micro-social dans les DOM en 2017

De la date d'affiliation jusqu'à la fin du 7ème trimestre civil( 1)

De la fin du 7ème trimestre à la fin de la 3ème année

A compter de la 4ème année civile d'activité

Activités de vente de marchandises,
Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place,
Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)

(1/6 de 13,1%)

2,2 %

(1/2 de 13,1%)

6,6 %

(2/3 de 13,1 %)

8,8 %

Autres prestations de services commerciales, artisanales ou libérales relevant du RSI


(1/6 de 22,7 %)

3,8 %

(1/2 de 22,7 %)

11,4 %

(2/3 de 22,7 %)

15,2 %

Activités libérales relevant de la Cipav


(1/3 de 22,5 %)

7,5%


(1/2 de 22,5 %)

11,3 %


(2/3 de 22,5 %)

15 %

(1) Sous réserve d'un revenu inférieur à 110 % du PASS soit 43 150 € en 2017

 Les entrepreneurs ayant opté pour ce régime sont également tenus de verser une contribution formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel  :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services,
- 0,2 % pour les professionnels libéraux.

 Ces taux s'appliquent, quelle que soit la date de création, dans les départements d'Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte), à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy.


 Pour en savoir plus sur le régime du AE / micro-entrepreneur :
www.micro-entrepreneur.biz


Juin 2017


Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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