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Changer de régime

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Votre expérience de micro-entrepreneur (ou d'auto-entrepreneur) vous a permis de tester votre idée et de vérifier qu'elle répond bien à une demande du marché.
A ce jour, votre activité se développe, votre projet évolue, votre situation change... et vous souhaitez, voire vous devez changer de régime.
Cette évolution va entrainer des changements notables dans le fonctionnement de votre entreprise et, par conséquent, dans la façon de la gérer. Il est donc nécessaire pour vous de les appréhender et d'en connaitre les effets.

Vous trouverez ci-après :
- les raisons principales qui motivent un changement de régime,
- les questions à vous poser dans ces situations,
- les points essentiels qui méritent votre vigilance.


  Vous avez dépassé le seuil d'application du régime

petite_puce.gif 1ère situation : votre chiffre d'affaires (CA) de l'an dernier se situe entre :

- 82 800 € et 91 000 € (activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement),
- 33 200 € et 35 200 € (autres prestations de services et professions libérales).

Vous bénéficiez d'une période de tolérance, pendant laquelle vous allez pouvoir, tout en conservant le bénéfice du régime du micro-entrepreneur, analyser les raisons de cette hausse d'activité : 

 gros_carre.gif Votre CA connait une progression constante et régulière depuis quelque temps :
Dans ce cas, les seuils de 91 000 € ou 35 200 € devraient être rapidement dépassés et vous allez devoir vous préparer à sortir du régime du micro-entrepreneur.
 
 gros_carre.gif Cette progression de votre CA est liée à un événement exceptionnel :
Si c'est le cas, vous retomberez certainement en dessous des seuils de 82 800 € ou 33 200 € l'an prochain et vous pourrez continuer à bénéficier du régime du micro-entrepreneur, si vous le souhaitez.

 attention.gif La 1ère année de votre activité.
La 1ere année d'activité, vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (sauf option contraire de votre part lors de la création de l'entreprise).
Mais si, cette 1ère année, les seuils limites de chiffre d'affaires sont dépassés, vous serez soumis, dès la 2ème année à un régime réel d'imposition.
Pour calculer les seuils applicables en fonction de la date de début de votre activité 

petite_puce.gif 2ème situation : pendant 2 années d'affilée votre chiffre d'affaires est inférieur à 91 000 € ou à 35 200 € mais supérieur à 82 800 € ou à 33 200 €
Dès le 1er janvier prochain, vous serez soumis à TVA mais vous conserverez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise jusqu'au 31 décembre, ainsi que le régime micro-social.
L'année suivante, 
 gros_carre.gif vous serez soumis 
   - à un régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)  
   - au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
 gros_carre.gif vos cotisations sociales seront calculées selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés

petite_puce.gif 3ème situation : votre chiffre d'affaires est supérieur à 91 000 € ou à 35 200 €

Le passage vers le régime fiscal de l'entreprise individuelle "classique" a eu lieu immédiatement, dès dépassement de ces seuils. En conséquence :

 gros_carre.gif Vous avez perdu le bénéfice de la franchise en base de TVA depuis le 1er jour du mois de dépassement, 

 gros_carre.gif Le régime fiscal de la micro-entreprise s'appliquera jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis vous serez soumis l'an prochain :
- à un régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)  
- au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

 gros_carre.gif Le régime micro-social s'appliquera jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis vos cotisations sociales seront calculées à partir du 1er janvier selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés

 
grosse_puce.gif  Votre activité génère trop de charges d'exploitation

Faites le calcul du total de ces charges : carburant, locaux, frais de publicité, assurances, documentation, frais de reproduction, dépenses courantes, etc.
Si la somme de ces charges et de vos cotisations sociales dépasse l'abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire :
 - 71 % de votre CA (activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement),
 - 50 % de votre CA (autres prestations de services de nature commerciale ou artisanale),
 - 34 % de votre CA (professions libérales),
vous avez peut-être intérêt à opter pour le régime réel d'imposition ou de la déclaration contrôlée si votre activité est libérale.
Dans ce cas, vous ne pourrez plus bénéficier du régime micro-social et vos cotisations sociales seront calculées selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés

attention.gif  Vérifiez la rentabilité de votre entreprise  !
Sous un régime réel d'imposition, votre résultat sera calculé en tenant compte de vos charges réelles, mais les cotisations sociales seront dues même si votre résultat est déficitaire.
Profitez de l'occasion pour faire un point sur votre niveau de marge et sur votre rentabilité véritable !

 

grosse_puce.gif  Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel

Le régime de l'auto-entrepreneur vous a permis de démarrer rapidement votre activité.
Vous réalisez aujourd'hui que cette activité présente des risques qui pourraient mettre en danger votre patrimoine personnel.

Plusieurs options s'offrent à vous :
 petit_carre.gif effectuer une déclaration d'insaisissabilité devant notaire,
 petit_carre.gif choisir le régime de l'EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée).  
 petit_carre.gif créer une société.

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