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Depuis le 1er janvier 2019, Bpifrance a repris l'ensemble des missions de l'Agence France Entrepreneur (AFE) ainsi que celles de la Caisse des Dépôts en faveur de la création d'entreprises.

L'ensemble des contenus et outils du site afecreation.fr est repris dans le site bpifrance-creation.fr.
Vous y trouverez une navigation facilitée et des nouveautés :

  • des réponses concrètes à vos préoccupations, à chaque moment de votre vie d'entrepreneur(e),
  • le Pass'entrepreneur qui vous permettra de poursuivre la préparation de votre projet à votre rythme, en bénéficiant :
    • d'une information et d'une remontée d'évènements personnalisées,
    • d'un business plan en ligne totalement refondu.
      A noter : si vous avez déjà créé votre Business plan en ligne sur le site de l'AFE, celui-ci sera repris d'ici quelques jours, au format Word, sur le site bpifrance-creation.fr.
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Comment sortir du régime de la micro-entrepreprise et évoluer vers un autre statut ?

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Votre expérience de micro-entrepreneur (ou d'auto-entrepreneur) vous a permis de tester votre idée et de vérifier qu'elle répond bien à une demande du marché.
A ce jour, votre activité se développe, votre projet évolue, votre situation change... et vous souhaitez, voire vous devez changer de régime.
Cette évolution va entrainer des changements notables dans le fonctionnement de votre entreprise et, par conséquent, dans la façon de la gérer. Il est donc nécessaire pour vous de les appréhender et d'en connaitre les effets.

Vous trouverez ci-après :
- les raisons principales qui motivent un changement de régime,
- les questions à vous poser dans ces situations,
- les points essentiels qui méritent votre vigilance.


  Vous avez dépassé le seuil d'application du régime de la micro-entreprise

petite_puce.gif 1ère situation : vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires de 70 000 € ou 170 000 € pendant une seule année.
Dans ce cas, vous conservez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise l'année de dépassement et l'année suivante.

 petite_puce.gif 2ème situation : pendant 2 années d'affilée votre chiffre d'affaires est supérieur 70 000 € ou 170 000 €.
Au 1er janvier qui suit ces 2 années de dépassement vous serez soumis : 
  - à un régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)  
  - au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
 gros_carre.gif vos cotisations sociales seront calculées selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés

triangle.gif Si votre chiffre d'affaires s'abaisse en dessous de ces seuils, vous releverez de plein droit du régime fiscal de la micro-entreprise l'année suivante
.

 attention.gif Les deux premières années de votre activité.
Les 2 premières années d'activité, vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (sauf option contraire de votre part lors de la création de l'entreprise) quel soit le montant de votre chiffre d'affaires au cours de ces 2 années.

En savoir plus sur le dépassement des seuils

grosse_puce.gif  Votre activité génère trop de charges d'exploitation

Faites le calcul du total de ces charges : carburant, locaux, frais de publicité, assurances, documentation, frais de reproduction, dépenses courantes, etc.
Si la somme de ces charges et de vos cotisations sociales dépasse l'abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire :
 - 71 % de votre CA (activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement),
 - 50 % de votre CA (autres prestations de services de nature commerciale ou artisanale),
 - 34 % de votre CA (professions libérales),
vous avez peut-être intérêt à opter pour le régime réel d'imposition ou de la déclaration contrôlée si votre activité est libérale.
Dans ce cas, vous ne pourrez plus bénéficier du régime micro-social et vos cotisations sociales seront calculées selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés

attention.gif  Vérifiez la rentabilité de votre entreprise  !
Sous un régime réel d'imposition, votre résultat sera calculé en tenant compte de vos charges réelles, mais les cotisations sociales seront dues même si votre résultat est déficitaire.
Profitez de l'occasion pour faire un point sur votre niveau de marge et sur votre rentabilité véritable !

 

grosse_puce.gif  Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel

Le régime de l'auto-entrepreneur vous a permis de démarrer rapidement votre activité.
Vous réalisez aujourd'hui que cette activité présente des risques qui pourraient mettre en danger votre patrimoine personnel.

Plusieurs options s'offrent à vous :
 petit_carre.gif effectuer une déclaration d'insaisissabilité devant notaire,
 petit_carre.gif choisir le régime de l'EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée).  
 petit_carre.gif créer une société.

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