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Montage juridique

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Pour bien comprendre les incidences du montage juridique qui sera choisi, il convient de distinguer deux notions essentielles :

  la structure juridique, qui correspond au "cadre légal" dans lequel s'exerce l'activité de l'entreprise (le "contenant"),
  le fonds, qui identifie quant à lui l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui sont nécessaires à l'exploitation (le "contenu").


grosse_puce.gif  Quelle différence entre structure (contenant) et fonds (contenu)


petite_puce.gif La notion de fonds

Le fonds de commerce ou le fonds artisanal correspond à l'ensemble des biens corporels et incorporels qui permettent d'exploiter l'activité commerciale ou artisanale, quelle que soit la structure juridique choisie.
Le stock n’en fait pas partie ; en cas de cession, il est souvent rajouté au prix.
A noter : lorsque l'activité est libérale, on ne parle pas de "fonds" mais de "clientèle".

bon_a_savoir.gif En savoir plus sur la cession du fonds de commerce

petite_puce.gif La structure juridique

L'exploitation d'une activité commerciale, artisanale ou libérale peut se faire sous deux formes : en entreprise individuelle ou en société.

triangle.gif Dans une entreprise individuelle (EI) : l'entreprise et dirigeant ne forment qu'une seule et même personne juridique (on parle d'entreprise "personne physique").
Le chef d'entreprise est ainsi propriétaire du fonds de commerce (ou artisanal) ou de la clientèle s'il s'agit d'une activité libérale.
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), au répertoire des métiers (pour les artisans) ou la déclaration à l'Urssaf (pour les professions libérales) est faite au nom du chef d'entreprise.

Choisir l'entreprise individuelle implique les conséquences suivantes :

petit_carre.gif Les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur sont confondus ; ce dernier est donc légalement propriétaire des actifs affectés à l'activité de l'entreprise et responsable des dettes sur l'ensemble de ses biens.
Il lui est toutefois possible d'opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), qui permet de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine affecté à l'activité.

petit_carre.gif La cession d'une entreprise individuelle ne porte pas sur la structure mais sur tout ou partie de ses actifs (ce qu'elle possède).
Les dettes (le passif) ne sont pas transmises et le cédant en conserve la responsabilité, même après la vente.
Le prix d'acquisition d'un fonds est donc toujours plus élevé qu'une acquisition de parts sociales.

bon_a_savoir.gif En savoir plus sur l'entreprise individuelle 
       En savoir plus sur l'EIRL


triangle.gif Dans une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...)

L'entreprise et ses associés sont des personnes juridiques distinctes. L'entreprise a sa propre personnalité morale (on parle d'entreprise "personne morale"). Les associés n'ont donc, à titre personnel, aucun droit de propriété sur les actifs de l'entreprise. Ils détiennent des titres (parts sociales ou actions).

En cas de cession, il y a donc continuité de la personne morale : le ou les nouveaux propriétaires des titres devront supporter les conséquences futures du passé de l'entreprise, positives et négatives. Pour se protéger de certaines conséquences, une garantie de d'actif et de passif est en général exigée par le repreneur.   

Choisir ce statut juridique implique les conséquences suivantes :

petit_carre.gif L'entreprise dispose de son propre patrimoine. Les associés sont donc à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise en cas de difficultés (s'il n'y a pas de faute de gestion démontrée).

petit_carre.gif Les associés ont la possibilité de prêter de l'argent à la société. Ces sommes (restituables et productives d'intérêts) figurent au passif du bilan de la société dans les "comptes courants d'associés".

petit_carre.gif La cession d'une société consiste pour les associés à céder leurs titres (parts sociales, actions). La société, quant à elle, peut céder tout ou partie de ses actifs.

bon_a_savoir.gif En savoir plus sur les sociétés

 

Structure juridique (contenant)

Entreprise individuelle ou société

Eléments nécessaires à l'exercice de l'activité (contenu)

Eléments corporels et incorporels constitutifs du fonds

Eléments corporels :
- immeubles
- matériel
- outillage
- véhicules
- mobilier
- agencements, etc.

Eléments incorporels :
- clientèle
- nom commercial, enseigne
- liens contractuels
- droit au bail
- licences
- savoir-faire
- brevets, marques, modèles, etc.

Stocks

- marchandises
- matières premières

 

 

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