En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt et nous permettre d'analyser notre trafic. A l’aide de cookies, les régies publicitaires présentes sur les pages de notre site partagent également des informations sur l'utilisation de notre site avec leurs propres partenaires. En savoir plus
Suivez l'actualité de la création d'entreprise en recevant gratuitement, chaque semaine la lettre de l'Agence France Entrepreneur
Je suis déjà abonné(e)
Oui je m'abonne
> Créer mon espace
Créer un compte sur le site de l'AFE vous permettra, gratuitement, d'accéder à de nombreux services, dont l'abonnement à la lettre d'information de l'AFE, l'enregistrement de la feuille de route de votre projet, la création de votre business plan en ligne,... et bien plus encore
Saisissez votre email puis cliquez sur le bouton "Ok".
Vous allez recevoir un email afin de réinitialiser votre mot de passe.
Ok
Nous n'avons pas trouvé de compte AFE correspondant.

- Vous pouvez créer un compte à partir de vos informations de connection en cliquant sur ce lien
ou
Indiquer votre identifiant AFE (adresse mail), un lien de validation vous sera envoyé par mail a cette adresse :
Ok
Les avantages d'un compte AFE

Créer un compte sur le site de l'AFE vous permettra, gratuitement, d'accéder à de nombreux services, dont l'abonnement à la lettre d'information de l'AFE, l'enregistrement de la feuille de route de votre projet, la création de votre business plan en ligne,... et bien plus encore.

L'AFE s'engage à sécuriser vos informations et à les garder strictement confidentiels.


J'ai déjà un compte
*Adresse mail

*Mot de passe
Je créé mon compte
*Votre email

*Saisissez les chiffres ci-contre
Image de controleAfficher d'autres chiffres



OU

Optez pour une inscription simplifiée et gagnez du temps en utilisant un des services tiers.


Consulter un projet en tant qu'invité
*Identifiant
*Mot de passe

Publicité

Location de titres

Envoyer à un amiAjouter à ma malletteImprimer

La location de parts sociales et d'actions permet ainsi à un candidat-acquéreur de droits sociaux de bénéficier d'une période d'essai avant de confirmer son intention de participer au capital social d'une société. En outre, les conditions de réalisation de la future transmission des droits sociaux seront favorisées, le risque mieux évalué et le coût éventuellement minoré.

Du point de vue du cédant, la transmission progressive de ses droits sociaux par le biais d'une location pourra s'avérer moins brutale pour lui et ses associés, et garante d'une source de revenus.



  Droits sociaux concernés

Ne peuvent faire l'objet d'une location que :
-
les parts sociales de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option,
- l
es actions de sociétés non cotées.

Sont exclus de cette faculté les parts sociales de sociétés soumises à l'IR, les parts sociales de SNC, les actions de sociétés cotées, les actions attribuées gratuitement aux dirigeants ou salariés de sociétés par actions, les parts ou actions de société d'exercice libéral, les titres détenus par des fonds communs de placement, inscrits à l'actif de sociétés de capital-risque ou détenus par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé si des régimes fiscaux de faveur y sont attachés.

Précision : les droits sociaux d'une société soumise à une procédure collective peuvent être loués dans les conditions fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure.


  Personnes concernées

Le bailleur : il peut s'agir d'une personne physique ou d'une société.

Le locataire : il doit s'agir obligatoirement d'une personne physique.

Précision : les salariés ou collaborateurs libéraux de sociétés d'exercice libéral peuvent, à titre dérogatoire, louer les parts sociales de la société dans laquelle ils exercent leur activité.


  Modalités de mise en œuvre

La faculté de louer des droits sociaux doit être prévue dans les statuts de la société.
Si la société existe déjà, la location de droits sociaux ne pourra être possible qu'après modification de ses statuts.
Les conditions de mise en œuvre de la location de droits sociaux peuvent ne pas être présentées dans les statuts.

L'obligation pour les associés d'agréer le futur locataire.
Cette formalité s'impose si le locataire est une personne extérieure à la société ou au cercle familial de l'associé louant ses droits sociaux, ou si les statuts de la société le prévoient.

L'obligation de rédiger un contrat de location
Cet acte peut être établi par notaire par les parties. Dans ce dernier cas, l'acte doit être enregistré auprès des services des impôts.
Il doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- la nature, le nombre et l'identification des actions ou des parts sociales louées,
- la durée du contrat et du préavis de résiliation,
- le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer,
- si les actions ou parts sociales louées sont cessibles par le bailleur en cours de contrat, les modalités de cette cession,
- et les conditions de répartition du boni de liquidation, dans le respect des règles légales applicables à l'usufruit.


Attention ! En l'absence de mentions relatives à la révision du loyer et à la cession des titres en cours de bail, le loyer est réputé fixe et les titres incessibles pendant la durée du contrat.
Il devra en outre être enregistré auprès des impôts pour lui donner date certaine.

 Rendre opposable le contrat de location à la société
Pour cela, le contrat de location doit être signifié par huissier à la société ou être accepté de la société par l'intermédiaire de son représentant légal dans un acte authentique.

L'obligation de mentionner dans le registre des titres nominatifs de la société par actions l'existence du bail et le nom du locataire.
Dans les SARL, le gérant mentionne dans les statuts le bail et le nom du locataire, à condition de faire ratifier cette inscription lors de la prochaine assemblée des associés.

L'obligation d'évaluer les droits sociaux
L'évaluation doit avoir lieu :
- lors de la prise d'effet du bail,
- lors de son terme,
-
et, chaque année à l'expiration de l'exercice, si le bailleur est une société.
Elle doit être certifiée par un commissaire aux comptes.

 1 | 2  Suivant >

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

Sites thématiques :  

Entreprises des quartiers   Elles entreprennent