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Indépendance juridique : risque de requalification du contrat de mission en contrat de travail

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En tant que micro-entrepreneur, vous êtes supposé exercer votre activité en totale indépendance et être responsable de vos actes.
Vous devez  :
  être libre d'organiser votre travail à votre convenance, de choisir vos clients, fournisseurs et sous-traitants sans contrainte, et de fixer vos prix,
  travailler sans lien de subordination juridique vis-à-vis de votre ou vos clients.

Vous ne devez donc pas exécuter vos travaux sous l'autorité d'une personne qui a le pouvoir :
  de vous donner des ordres et des directives,
  de contrôler l'exécution de votre travail,
  de sanctionner vos manquements.

Sachez que l'administration (Urssaf, inspection du travail, ...) a la possibilité, en cas de contrôle :
  de remettre en cause ce principe d'indépendance en apportant la preuve de l'existence d'un lien de subordination,
  et donc de requalifier votre contrat de mission en contrat de travail.
En cas de contestation, l'appréciation du lien de subordination relève de la compétence des tribunaux qui se fondent sur un faisceau d'indices propre à chaque situation.


  Existe-t-il un risque de requalification de votre relation de travail ?

Posez-vous les questions suivantes :

 Avez-vous pris seul la décision de vous déclarer en qualité de micro-entrepreneur ?

 Lors de la création de votre micro-entreprise, avez-vous engagé des fonds propres ?

 Fournissez-vous les outils/matériels nécessaires à votre mission ?

 Travaillez-vous pour plusieurs clients ?

 Etes-vous libre de choisir vos clients et fournisseurs sans contrainte ?

 Pouvez-vous organiser votre travail à votre convenance, décider comment, quand et où fournir vos services ?

 Pouvez-vous engager une personne (salarié, sous-traitant), à vos propres frais, pour vous faire aider ?

 Fixez-vous librement vos prix ? 

 A chaque mission (même avec le même client), signez-vous un contrat et négociez-vous vos honoraires ?

 Facturez-vous "à la mission" et non au nombre d'heures ou de jours ?

 Est-ce que votre clientèle vous appartient ?

 En cas de litige/contestation sur votre travail, devez-vous le corriger sur votre propre temps et à vos frais ?

Si vous répondez "oui" à toutes ces questions, le risque de requalification est pratiquement inexistant.

Si vous répondez "non"
à plusieurs questions, sachez qu'un tel risque peut exister, variable en fonction de la nature de votre activité.
Rapprochez-vous d'un réseau d'accueil des micro-entrepreneurs ou d'un professionnel du droit du travail (inspecteur du travail, avocat…) pour vérifier votre situation.

  Le risque de requalification est naturellement plus grand :
- si vous avez un client unique et notamment s'il s'agit de votre ancien employeur,
- ou si vous exercez une activité proche ou identique de votre ancienne activité salariée avec votre ancien employeur.


  Qui peut demander la requalification de votre contrat ?

La requalification de votre relation de travail peut être demandée :
- par vous, en saisissant le conseil des prud'hommes,
- ou par l'administration (inspecteur du travail, Urssaf, services fiscaux par exemple), qui saisit alors le procureur de la République.

grosse_puce.gif Comment s'assurer d'être dans la légalité ?

Pour sécuriser votre situation et être sûr que vous n'êtes pas dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de votre co-contractant, vous avez la possibilité de demander à l'Urssaf si votre activité relève ou non de l'activité salariée.

Votre demande doit être effectuée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée à l'Urssaf contre récépissé.

Elle doit comporter les éléments nécessaires pour permettre à l'Urssaf de se prononcer sur l'existence ou non d'un lien de subordination : mode de fixation de la rémunération, organisation de l'activité, etc.

  Quelles sont les conséquences d'une requalification ?

Votre "client" pourra être condamné à vous payer :
- des salaires, primes, congés payés, indemnités de licenciement... correspondant à un poste de salarié équivalent, depuis le début avéré de votre relation de travail,
- des dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral,
Il sera également tenu de régler les cotisations sociales et contributions sociales pour toute la durée de votre relation de travail.

Par ailleurs il pourra faire l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé ou d'abus de vulnérabilité.

Sources :
petit_carre.gif Question ministérielle n°76 823, Journal officiel de l'AN du 12/10/2010
petit_carre.gif Question ministérielle n°81 040, Journal officiel de l'AN du 09/11/2010
petit_carre.gif Question ministérielle n°7 103, journal officiel de l'AN du 06/08/2013
petit_carre.gif Article L311-11 du code de la sécurité sociale

Janvier 2017

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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