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Les aides financières proposées par Pôle emploi

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Dans le cadre d'un projet de création/reprise d'entreprise, le demandeur d'emploi peut bénéficier au choix  :
petit_carre.gif d'une aide financière versée sous forme de capital,
petit_carre.gif du maintien de ses allocations chômage.

nouveau.gifL'actuelle convention chômage signée le 14 mai 2014 qui devait cesser de produire ses effets le 30 juin 2016 va être prorogée par décret afin que les partenaires sociaux trouvent un accord pour définir le nouveau régime d'assurance chômage.
Les informations contenues dans ce document restent d'actualité jusqu'à la mise en place de cette nouvelle convention.


grosse_puce.gif  Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

triangle.gif Bénéficiaires : les demandeurs d'emploi qui perçoivent l'allocation d''aide au retour à l'emploi (Are) créant ou reprenant une entreprise.

 Conditions : avoir obtenu l'Accre en cas de création/reprise

A noter : l'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits et n'est pas cumulable avec le maintien de l'Are.

 Montant et versement de l'aide :

L'aide est égale à 45 % du reliquat des droits à l'assurance chômage du porteur de projet
petit_carre.gif au jour de la création d'entreprise,
petit_carre.gif à la date de l'obtention de l'Accre si celle-ci est postérieure à celle de la création/reprise.

Elle est versée :
petit_carre.gif pour moitié au plus tôt à la date à laquelle la personne fournit l'attestation de bénéfice de l'Accre adressée par l'Urssaf (ou, à défaut de réponse dans le délai d'1 mois suivant la demande d'Accre, le récépissé de dépôt de cette demande délivré par le centre de formalités des entreprises (CFE), et un justificatif de la déclaration d'activité au CFE,
petit_carre.gif pour le solde, 6 mois après la date de création ou de reprise de l'entreprise, si le créateur exerce toujours cette activité.

 Procédure : informer Pôle emploi de l'existence d'un projet de création d'activité. Il sera inscrit dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (parcours spécifique à la création d'entreprise).

Après la finalisation de l'étude de faisabilité, le créateur devra déposer :
petit_carre.gif la demande d'Accre auprès du CFE compétent pour la demande d'immatriculation ou de déclaration de son activité,
petit_carre.gif le formulaire de demande d'aide à la création/reprise d'entreprise auprès de Pôle emploi.
 

grosse_puce.gif  Maintien des allocations

Le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective d'une activité indépendante est possible dans des conditions similaires à celles applicables en cas de reprise d'une activité professionnelle salariée.

petite_puce.gif Les conditions du cumul

Les demandeurs d'emploi indemnisés qui reprennent une activité non salariée peuvent cumuler leur rémunération avec une partie de leurs allocations s'ils continuent de remplir les conditions d'attribution de l'ARE.

triangle.gif Le créateur/repreneur doit maintenir son inscription en tant que demandeur d'emploi en déclarant qu'il est toujours à la recherche d'un emploi dans sa déclaration mensuelle. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d'emploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.

triangle.gif Le créateur/repreneur ne doit pas bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée par Pôle emploi (décrite ci-dessus).


petite_puce.gif Le calcul des allocations complémentaires

triangle.gif Ce complément d'allocations est égal au montant total brut des ARE mensuelles qui auraient été versées en l'absence de reprise d'activité, moins 70 % des revenus bruts mensuels issus de l'activité non salariée.

Ce calcul permet de déterminer un nombre de jours indemnisables (qui correspond au montant du complément d'allocation / ARE brut journalier) qui s'impute sur la durée d'indemnisation.

Les jours non indemnisés reportent d'autant la date de fin de droits.

Le cumul de ce complément d'allocations avec le montant de la rémunération de l'activité non salariée ne doit pas être supérieur au montant mensuel de l'ancien salaire de référence.

 
petite_puce.gif  Revenus d'activité à prendre en compte

Les revenus de l'activité non salariée à prendre en compte pour calculer le cumul sont ceux déclarés au titre des assurance sociales .
A cet effet, les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise s'engagent à produire à Pôle emploi les éléments nécessaires (déclaration sociale des indépendants, attestation de l'Urssaf ou du RSI, avis d'imposition ou DADS) pour établir le montant réels de leurs revenus.

 triangle.gif Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) :
-  entreprise individuelle ou
EIRL,
-  EURL ou SARL, SAS, SA ayant opté pour l'IR.

La rémunération de l'entrepreneur est constituée de l'ensemble des bénéfices tirés de l'activité professionnelle non salariée. Elle dépend donc des résultats de l'activité.
Les revenus non-salariés n'étant connus qu'à l'issue du premier exercice comptable, la rémunération prise en compte pour le calcul des allocations chômage est égale à l'assiette forfaitaire des cotisations sociales applicables, soit 7337 € la 1ère année civile d'activité pour une création en 2016  (611,12 €/ mois) et 10 426 € la 2ème année civile (868,86 €/mois).

Lorsque les créateurs apportent la preuve effective qu'ils perçoivent des rémunérations différentes, la base forfaitaire n'est pas appliquée 
 
triangle.gif Entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise : micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs)

Le revenu professionnel correspond au bénéfice forfaitaire calculé dans le cadre de ce régime fiscal.
Il correspond au chiffre d'affaires auquel est appliqué un abattement forfaitaire pour frais professionnels égal à :
- 71 % pour les activités d'achat-revente et fourniture de logement,
- 50 % pour les activités de prestations de services,
- 34 % pour les activités libérales.

Pour les micro-entrepreneurs qui déclarent mensuellement à Pôle emploi leur chiffre d'affaires, le calcul des allocations complémentaires est égal à :
Montant des allocations mensuelles normalement dues - 70 % du bénéfice forfaitaire (chiffre d'affaires - abattement).                                 


triangle.gif Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou EIRL ayant opté pour l'IS.

Tant que le mandat social n'est pas considéré comme une activité professionnelle, le dirigeant de société bénéficie de ses allocations chômage dans leur intégralité. Tel est le cas des administrateurs de SA, même rémunérés par des jetons de présence, dès lors qu'ils ne cumulent pas plusieurs mandats, des dirigeants d'entreprises mises en sommeil, gérants d'une SCI, etc.

Les règles de maintien des allocations chômage ne s'appliquent qu'à partir du moment où le mandat social du dirigeant est considéré comme une activité professionnelle, c'est-à-dire à partir du moment où l'activité de la société débute ou dès lors que l'activité permet à son dirigeant de se procurer les ressources nécessaires à son existence.
Dans ce cas, c'est la rémunération du dirigeant ou du gérant, décidée collectivement par les associés, et formalisée dans un procès-verbal, qui constitue le revenu d'activité. L'allocataire la déclare chaque mois pour permettre le calcul des allocations chômage maintenues.

attention.gif
 Peuvent également être pris en compte dans les revenus professionnels, car soumis à cotisations sociales, une partie des dividendes perçus par les dirigeants non-salariés.

Si elle ne peut être connue chaque mois (cas du gérant de SNC), la rémunération du dirigeant prise en compte pour le calcul des allocations chômage est égale à l'assiette forfaitaire des cotisations sociales applicables la 1ère année d'activité.

Précision : lorsque le dirigeant ou le gérant n'est pas rémunéré, le procès-verbal de l'assemblée générale constatant l'absence de rémunération constitue un justificatif permettant le versement de l'ARE sans réduction.

petite_puce.gif Durée du cumul

Le cumul est possible dans la limite des droits au chômage.

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