En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt et nous permettre d'analyser notre trafic. A l’aide de cookies, les régies publicitaires présentes sur les pages de notre site partagent également des informations sur l'utilisation de notre site avec leurs propres partenaires. En savoir plus
Depuis le 1er janvier 2019, Bpifrance a repris l'ensemble des missions de l'Agence France Entrepreneur (AFE) ainsi que celles de la Caisse des Dépôts en faveur de la création d'entreprises.

L'ensemble des contenus et outils du site afecreation.fr est repris dans le site bpifrance-creation.fr.
Vous y trouverez une navigation facilitée et des nouveautés :

  • des réponses concrètes à vos préoccupations, à chaque moment de votre vie d'entrepreneur(e),
  • le Pass'entrepreneur qui vous permettra de poursuivre la préparation de votre projet à votre rythme, en bénéficiant :
    • d'une information et d'une remontée d'évènements personnalisées,
    • d'un business plan en ligne totalement refondu.
      A noter : si vous avez déjà créé votre Business plan en ligne sur le site de l'AFE, celui-ci sera repris d'ici quelques jours, au format Word, sur le site bpifrance-creation.fr.
Connectez-vous dès aujourd'hui en cliquant sur "Mon espace" et en utilisant vos identifiant et mot de passe habituels, et créez votre Pass'entrepreneur. Un mode d'emploi du site vous est également proposé.

Bonne visite sur bpifrance-creation.fr !

L'équipe de Bpifrance Création

> Créer mon espace
Créer un compte sur le site de l'AFE vous permettra, gratuitement, d'accéder à de nombreux services, dont l'abonnement à la lettre d'information de l'AFE, l'enregistrement de la feuille de route de votre projet, la création de votre business plan en ligne,... et bien plus encore
Saisissez votre email puis cliquez sur le bouton "Ok".
Vous allez recevoir un email afin de réinitialiser votre mot de passe.
Ok
Nous n'avons pas trouvé de compte AFE correspondant.

Indiquer votre identifiant AFE (adresse mail), un lien de validation vous sera envoyé par mail a cette adresse :
Ok
Les avantages d'un compte AFE

Créer un compte sur le site de l'AFE vous permettra, gratuitement, d'accéder à de nombreux services, dont l'abonnement à la lettre d'information de l'AFE, l'enregistrement de la feuille de route de votre projet, la création de votre business plan en ligne,... et bien plus encore.

L'AFE s'engage à sécuriser vos informations et à les garder strictement confidentiels.


J'ai déjà un compte
*Adresse mail

*Mot de passe
Je créé mon compte
Dans le cadre du rapprochement de l'AFE et de Bpifrance, la création de compte est désormais possible depuis le site bpifrance-creation.fr.


OU

Optez pour une inscription simplifiée et gagnez du temps en utilisant un des services tiers.


Consulter un projet en tant qu'invité
*Identifiant
*Mot de passe

Publicité

Exonérations permanentes

Envoyer à un amiAjouter à ma malletteImprimer

La taxe professionnelle a été remplacée depuis le 1er janvier 2010  par la contribution économique territoriale (CET) composée :
- de la cotisation foncière des entreprises (CFE),
- de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les exonérations permanentes de CET sont accordées de plein droit sans intervention des collectivités locales.


  Activités artisanales et assimilées

Sont exonérés les artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle ou en EURL sans option à l'IS, qui :

pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,
ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers),
n'utilisent pas d'installations tellement "sophistiquées" qu'il soit possible de considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé,
travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'oeuvre familiale (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d'apprentis sous contrat.

Sont également exonérés :

les chauffeurs de taxis ou d'ambulances,
les pêcheurs,
les coopératives d'artisans et les sociétés coopératives maritimes, etc.
 Vendeurs à domicile indépendants (VDI) s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.


  Activités et organismes agricoles

Qu'ils exercent en société ou en entreprise individuelle, sont exonérés :

les agriculteurs,
 les dresseurs de chevaux ou d'ânes, exploitants de centres équestres, etc.
les éleveurs (y compris "industriels"), aviculteurs, apiculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, etc.
les sylviculteurs, etc.

attention.gif L'exonération ne s'applique pas aux activités industrielles ou commerciales exercées par les agriculteurs telles que la vente ou la transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation, l'hébergement et la restauration, etc.


   Etablissements d'enseignement privé

Pour être exonérés, les établissements :

du 1er degré doivent dispenser un enseignement conforme aux programmes officiels,
du 2nd degré doivent avoir passé un contrat avec l'Etat,
d'enseignement supérieur doivent être reconnus d'utilité publique, ou doivent avoir conclu une convention avec un établissement supérieur public.


   Certaines activités non commerciales

Peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs ne vendant que le produit de leur art.
Photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs oeuvres d'art, et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs oeuvres photographiques.
Artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs.
Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément s'ils ne possèdent pas d'établissement ouvert au public.
Sages-femmes et gardes-malades.
Sportifs.


   Certaines activités industrielles et commerciales

Editeurs de publications périodiques.
Agences de presse agréées.
Scop 
 


Février 2018


Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

Sites thématiques :  

Entreprises des quartiers   Elles entreprennent