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Exonérations permanentes

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La taxe professionnelle a été remplacée depuis le 1er janvier 2010  par la contribution économique territoriale (CET) composée :
- de la cotisation foncière des entreprises (CFE),
- de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les exonérations permanentes de CET sont accordées de plein droit sans intervention des collectivités locales.


  Activités artisanales et assimilées

Sont exonérés les artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle ou en EURL sans option à l'IS, qui :

pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,
ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers),
n'utilisent pas d'installations tellement "sophistiquées" qu'il soit possible de considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé,
travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'oeuvre familiale (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d'apprentis sous contrat.

Sont également exonérés :

les chauffeurs de taxis ou d'ambulances,
les pêcheurs,
les coopératives d'artisans et les sociétés coopératives maritimes, etc.
 Vendeurs à domicile indépendants (VDI) s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.


  Activités et organismes agricoles

Qu'ils exercent en société ou en entreprise individuelle, sont exonérés :

les agriculteurs,
 les dresseurs de chevaux ou d'ânes, exploitants de centres équestres, etc.
les éleveurs (y compris "industriels"), aviculteurs, apiculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, etc.
les sylviculteurs, etc.

attention.gif L'exonération ne s'applique pas aux activités industrielles ou commerciales exercées par les agriculteurs telles que la vente ou la transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation, l'hébergement et la restauration, etc.


   Etablissements d'enseignement privé

Pour être exonérés, les établissements :

du 1er degré doivent dispenser un enseignement conforme aux programmes officiels,
du 2nd degré doivent avoir passé un contrat avec l'Etat,
d'enseignement supérieur doivent être reconnus d'utilité publique, ou doivent avoir conclu une convention avec un établissement supérieur public.


   Certaines activités non commerciales

Peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs ne vendant que le produit de leur art.
Photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs oeuvres d'art, et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs oeuvres photographiques.
Artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs.
Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément s'ils ne possèdent pas d'établissement ouvert au public.
Sages-femmes et gardes-malades.
Sportifs.


   Certaines activités industrielles et commerciales

Editeurs de publications périodiques.
Agences de presse agréées.
Scop 
 


Février 2017


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