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L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

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 Régime fiscal

 Principe

L'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral.

 Option possible à l'IS

L'entrepreneur individuel ayant déclaré un patrimoine d'affectation peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en adressant une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement :
- pour les EIRL déjà en exercice, avant la fin du 3ème mois de l'exercice au cours duquel il souhaite être soumis à l'IS,
- pour les entrepreneurs individuels transformés en EIRL, dans les 3 mois suivant cette transformation.
Le service des impôts en délivre un récépissé.
Cette option est irrévocable. 

  Les EIRL relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (les micro-entrepreneurs) qui souhaitent être assujétis à l'IS doivent opter au préalable pour un régime réel d'imposition.


Effets de l'option :
- L'EIRL soumis à l'IS est assimilé fiscalement à une EURL à l'IS.
- En cas d'affectation des biens nécessaires provenant du patrimoine privé, l'imposition de la plus-value éventuellement dégagée sera reportée à la date de cession des biens.

petite_puce.gif Passage de l'entrepreneur individuel au régime de l'EIRL

L'entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l'EIRL en cours de vie de son entreprise. Dans ce cas, il doit transférer dans son patrimoine d'affectation, tous les biens nécessaires (et utiles s'il le souhaite) à l'activité qu'il exerce. L'opération n'entraîne aucune plus-value, elle est neutre sur le plan fiscal.

Pour plus de précisions sur le régime fiscal de l'EIRL, consulter l'instruction fiscale du 9 mars 2012, BOI 4 A-4-12 du 12 mars 2012.

   Régime social

 L'EIRL relève du régime social des travailleurs non-salariés.

 La base de calcul des cotisations sociales varie selon l'impôt sur les bénéfices dont relève l'EIRL :

- Si l'EIRL est imposé à l'IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise incluant la rémunération de l'exploitant.
Si l'EIRL bénéficie du régime micro-social, ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d'affaires.

- Si l'EIRL est imposé à l'IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur. Cette rémunération intègre également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté. La date, à laquelle est appréciée la valeur des biens du patrimoine affecté de l'EIRL, est le dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus. L'exercice, au titre duquel le bénéfice net est pris en compte, est celui précédant la distribution des revenus.

 Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.

 Possibilité pour le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.

 Possibilité de cotiser à un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire.

  Simulateur fiscal et social de l'Ordre des experts-comptables

Ce simulateur permet une première approche du régime fiscal et social attaché au statut d'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Il permet :
 de comparer le régime fiscal et social de l'entreprise en fonction du statut juridique et des options fiscales choisis ;
 d'identifier les particularités de l'EIRL et leurs impacts sur la situation du chef d'entreprise.

Accéder au Simulateur

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