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L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

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   Transmission de l'EIRL

 Le patrimoine d'affectation peut être transmis dans son intégralité.

Dans ce cas, les conséquences varient selon qu'il est transmis à une personne physique ou à une personne morale.
Précision : dans les deux cas, le patrimoine affecté n'est pas liquidé.

Transmission à une personne physique
Dans ce cas, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur.

 Transmission à une personne morale
Dans ce cas, le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue puisque l'EIRL n'est pas une personne morale.

 Les biens constituant le patrimoine d'affectation peuvent être transmis également isolément.

Dans ce cas, les règles propres à la nature des biens vendus s'appliquent.
Ex : respect des règles relatives à la cession d'un fonds de commerce, à la cession d'un droit au bail, d'un brevet, etc.

  Principaux avantages et inconvénients de l'EIRL


petite_puce.gif Principaux avantages

 Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers.
 Option pour l'IS sous certaines conditions, mais option irrévocable.
L'EIRL peut constituer des réserves qui ne sont pas assujetties aux charges sociales, s'il opte pour l'impôt sur les sociétés.

petite_puce.gif Principaux inconvénients de l'EIRL

 Formalisme plus important qu'en entreprise individuelle.
 Coûts de constitution du patrimoine affecté (frais liés à l'information des créanciers, honoraires des professionnels de l'évaluation notamment).
 Coûts de fonctionnement de l'EIRL (frais de tenue de comptabilité, frais de gestion du compte bancaire dédié).
 Remise en cause de l'étanchéité du patrimoine d'affectation en cas de non-respect des obligations par l'EIRL.

  Textes de référence

 articles L526-6 à L526-21 et R526-3 à R526-24 du code de commerce
 article 273B du livre des procédures fiscales
 articles L131-6-3 et L133-4-7 du code de la sécurité sociale
 décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010 et décret n°2011-172 du 11 février 2011
 décret n°2012-122 du 30 janvier 2012
petit_carre.gif décret n°2012-398 du 22 mars 2012

 Consulter le site d'informations sur l'EIRL : www.eirl.fr

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Février 2018

Les questions fréquentes sur le sujet :


Option IS de l'Eirl
Le résultat dégagé par l'Eirl, sera taxé à l'IS, mais si il n'est pas distribué, ou partiellement à hauteur de 10% de la valeur du patrimoine affecté ou 10% des dividendes versés, il devrait permettre à un bon gestionnaire d'optimiser les charges sociales et en contrepartie d'investir pour faire croître son entreprise plus rapidement et bien sûr améliorer sa trésorerie (le Fonds de Roulement).
Il ne faut pas perdre de vue que dans une entreprise soumise à l'IR la totalité du résultat est "taxé" aux cotisations sociales (environ 47% CSG & CRDS compris) et quelque soit le niveau des prélèvements de l'exploitant, ce schéma pénalise fortement l'investissement et fragilise la situation financière des entreprises.
L'IS, est, à priori une option qui permet de pérenniser son entreprise et laisse plus de choix de gestion à l'entrepreneur (cotisations sociales ou investissements).
L'IS permet d'optimiser les cotisations sociales que dans la mesure ou le résultat de l'entreprise est supérieur aux "besoins de vie" de l'exploitant.
L'entreprise se gère par anticipation, mais la maitrise du court terme est indispensable, et par la suite... on peu penser à la fiscalité des réserves non distribuées... les plus-values professionnelles qui pourraient y s'appliquer... attendons... les règles fiscales et sociales changent, selon les besoins financiers de notre gouvernance. Actuellement elles sont défiscalisées, lors d'une cessation d'activité pour le départ à la retraite...
Posté par Jakes, 15/01/2011 11:23
EIRL option pour l'IS
Vous indiquez comme un avantage la possibilité pour une EIRL d'opter pour l'IS. Certes, cette option irrévocable entraîne des obligations comptables qui nécessitent souvent le recours à un expert-comptable. Mais cette option pour l'IS a deux avantages : - permettre une rémunération sous forme de dividendes, moins soumis à cotisations sociales que la rémunération de l'entrepreneur en EIRL. Mais dans ce cas, la clause anti-optimisation fiscale qui limite la possibilité de se verser des dividendes hors cotisations des TNS donne l'avantage à l'EURL. - limiter les cotisations sociales de l'entrepreneur puisque les réserves qui restent dans l'entreprise ne sont pas soumises à cotisations. Mais comment récupérer ces réserves ? Sous forme de dividendes : ils sont limités et soumis tout de même à CSG et CRDS. Indirectement lors de la cession de son entreprise : c'est alors le régime des plus-values professionnelles qui s'applique. Attention donc aux EIRL qui optent pour l'IS : les résultats non versés à l'entrepreneur ne sont exonérés de cotisations sociales que provisoirement.
Posté par olivier (l-eirl.fr), 04/01/2011 18:35

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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