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Le majeur protégé peut-il créer une entreprise ?

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Il s'agit de personnes dont les facultés corporelles ou mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge.

Il existe 4 catégories de majeurs protégés :
les majeurs qui ne bénéficient d'aucune protection,
les majeurs placés sous sauvegarde de justice qui ont besoin d'être assistés dans les actes de la vie civile,
les majeurs sous curatelle qui ont besoin d'être conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile,
 les majeurs sous tutelle qui sont, de manière continue, représentés dans les actes de la vie civile.

Associé ou membre

Dirigeant

Sans protection et
sous sauvegarde de justice

Sous curatelle ou
tutelle

Sans protection et
sous sauvegarde de justice

Sous curatelle ou
tutelle

Entreprise individuelle- EIRL

-

-

OUI

NON

Association *-SARL-SA - Société civile*

OUI

   OUI (1)

OUI

     NON (2)

SNC*-SCS*-SCA*

OUI

NON

OUI

NON


* Pour ces structures juridiques, le majeur protégé est susceptible d'être associé. Toutefois, une action en nullité ou une action pour rescision pour lésion peut être engagée.

(1) . Dans le cadre d'une association, le majeur sous tutelle doit être autorisé par son représentant légal.
      . Dans le cadre d'une société civile, l'acte accompli par le majeur sous curatelle doit être signé par son représentant légal.

(2) Le majeur sous curatelle peut diriger une association si ses statuts n'excluent pas cette possibilité.


Janvier 2017


Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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