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Depuis le 1er janvier 2019, Bpifrance a repris l'ensemble des missions de l'Agence France Entrepreneur (AFE) ainsi que celles de la Caisse des Dépôts en faveur de la création d'entreprises.

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  • des réponses concrètes à vos préoccupations, à chaque moment de votre vie d'entrepreneur(e),
  • le Pass'entrepreneur qui vous permettra de poursuivre la préparation de votre projet à votre rythme, en bénéficiant :
    • d'une information et d'une remontée d'évènements personnalisées,
    • d'un business plan en ligne totalement refondu.
      A noter : si vous avez déjà créé votre Business plan en ligne sur le site de l'AFE, celui-ci sera repris d'ici quelques jours, au format Word, sur le site bpifrance-creation.fr.
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Le majeur protégé peut-il créer une entreprise ?

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Les majeurs protégés désignent les personnes dont les facultés corporelles ou mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge. Leur situation dépend de la catégorie dans laquelle ils se situent.

Quelle est la situation des majeurs protégés ?

Il existe 4 catégories de majeurs protégés :

  • les majeurs qui ne bénéficient d'aucune protection,
  • les majeurs placés sous sauvegarde de justice qui ont besoin d'être assistés dans les actes de la vie civile,
  • les majeurs sous curatelle qui ont besoin d'être conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile,
  • les majeurs sous tutelle qui sont, de manière continue, représentés dans les actes de la vie civile.

Associé ou membre

Dirigeant

Sans protection et
sous sauvegarde de justice

Sous curatelle ou
tutelle

Sans protection et
sous sauvegarde de justice

Sous curatelle ou
tutelle

Entreprise individuelle- EIRL

-

-

OUI

NON

Association *-SARL-SA - Société civile*

OUI

   OUI (1)

OUI

     NON (2)

SNC*-SCS*-SCA*

OUI

NON

OUI

NON


* Pour ces structures juridiques, le majeur protégé est susceptible d'être associé. Toutefois, une action en nullité ou une action pour rescision pour lésion peut être engagée.

(1) . Dans le cadre d'une association, le majeur sous tutelle doit être autorisé par son représentant légal.
      . Dans le cadre d'une société civile, l'acte accompli par le majeur sous curatelle doit être signé par son représentant légal.

(2) Le majeur sous curatelle peut diriger une association si ses statuts n'excluent pas cette possibilité.


Février 2018


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