En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt et nous permettre d'analyser notre trafic. A l’aide de cookies, les régies publicitaires présentes sur les pages de notre site partagent également des informations sur l'utilisation de notre site avec leurs propres partenaires. En savoir plus
Suivez l'actualité de la création d'entreprise en recevant gratuitement, chaque semaine la lettre de l'Agence France Entrepreneur
Je suis déjà abonné(e)
Oui je m'abonne
> Créer mon espace
Créer un compte sur le site de l'AFE vous permettra, gratuitement, d'accéder à de nombreux services, dont l'abonnement à la lettre d'information de l'AFE, l'enregistrement de la feuille de route de votre projet, la création de votre business plan en ligne,... et bien plus encore
Saisissez votre email puis cliquez sur le bouton "Ok".
Vous allez recevoir un email afin de réinitialiser votre mot de passe.
Ok
Nous n'avons pas trouvé de compte AFE correspondant.

- Vous pouvez créer un compte à partir de vos informations de connection en cliquant sur ce lien
ou
Indiqué votre identifiant AFE (adresse mail), un lien de validation vous sera envoyé par mail a cette adresse :
Ok
Les avantages d'un compte AFE

Créer un compte sur le site de l'AFE vous permettra, gratuitement, d'accéder à de nombreux services, dont l'abonnement à la lettre d'information de l'AFE, l'enregistrement de la feuille de route de votre projet, la création de votre business plan en ligne,... et bien plus encore.

L'AFE s'engage à sécuriser vos informations et à les garder strictement confidentiels.


J'ai déjà un compte
*Adresse mail

*Mot de passe
Je créé mon compte
*Votre email

*Saisissez les chiffres ci-contre
Image de controleAfficher d'autres chiffres



OU

Optez pour une inscription simplifiée et gagnez du temps en utilisant un des services tiers.


Consulter un projet en tant qu'invité
*Identifiant
*Mot de passe

Publicité

Mandat social et contrat de travail, les conditions du cumul

Envoyer à un amiAjouter à ma malletteImprimer

  

 

grosse_puce.gif Les conditions du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail

petite_puce.gif Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans une société n'est possible que sous certaines conditions :

triangle.gif Exercer des fonctions distinctes de son mandat social dans le cadre d'un contrat de travail.

En pratique, plus la société est petite, plus il sera difficile de prouver la réalité du contrat de travail dont le gérant serait titulaire. En effet, dans une petite structure, les fonctions techniques relevant du contrat de travail sont souvent « absorbées » par les attributions relevant de l'exercice du mandat social.

triangle.gif Percevoir une rémunération distincte au titre de ce contrat de travail.
 
Le gérant doit percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions salariées, d'un montant considéré comme normal pour le poste occupé.
Il peut donc bénéficier d'une double rémunération, l'une au titre de son contrat de travail et l'autre de son mandat social. 

triangle.gif Etre dans un lien de subordination juridique vis-à-vis de son employeur.

Sachant qu'au regard de cette condition, tout cumul est exclu dès lors que le gérant de SARL est associé majoritaire de la société, étant donné qu'il en assume alors quasiment l'entière direction, sans être subordonné à un employeur.

triangle.gif Ne pas conclure un contrat de travail dans le but de frauder à la loi.

Ces conditions ont été établies par la jurisprudence

etoile.gifA noter que le gérant égalitaire qui remplit les conditions de cumul peut conclure un contrat de travail mais l'Unédic l'exclut de l'assurance chômage.

grosse_fleche.gif Si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul des deux fonctions est impossible.

petite_puce.gif Procédure à respecter

La conclusion d'un contrat de travail au profit d'un dirigeant de société est soumise à la procédure des conventions réglementées.
Le dirigeant concerné doit obtenir une autorisation préalable (si l'entreprise est une SA) ou a posteriori (pour les SAS et SARL).


petite_puce.gif Si le contrat de travail est antérieur à la désignation comme mandataire social, il :
- est suspendu pendant le mandat social, sauf convention contraire. A l'expiration de cette période, il sera de nouveau applicable automatiquement,
- peut être rompu,
- peut être déclaré nul.


  Droit aux allocations chômage des dirigeants d'entreprise

Ce document présente les différentes situations du dirigeant ou d'un associé, titulaire d'un contrat de travail distinct.

Mandataire social

Affiliation au régime d'assurance chômage

SARL

  Gérant minoritaire

Oui

  Gérant égalitaire

Non

  Gérant majoritaire

Non

  Gérant non associé

Oui

  Associé (majoritaire/égalitaire/minoritaire)

Oui

EURL

  Associé unique

Non

  Gérant unique

Non

  Gérant non associé

Oui

SA à conseil d'administration

  Administrateur


Oui si contrat de travail antérieur
au mandat social (1)

 

  Directeur général administrateur

  Président directeur général

Oui si contrat de travail antérieur
au mandat social

  Directeur général non administrateur

Oui

SAS

  Président

Oui

  Dirigeant désigné dans les statuts

Oui

SNC

  Associé

Non

  Gérant associé

Non

  Gérant non associé

Oui

Scop

  Associé

Oui

  Dirigeant

Oui

  (1) Salarié-administrateur de SA : le cumul de ces fonctions n'est possible que si :
- le contrat de travail de ce salarié est antérieur à sa nomination en qualité d'administrateur,
- le nombre d'administrateurs ayant un contrat de travail dans la société ne dépasse pas le tiers des administrateurs.

Un administrateur de SA, comptant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €, peut devenir salarié si son contrat de travail de travail correspond à un emploi effectif.
Les administrateurs devenant salariés de la SA sont pris en compte pour apprécier si le nombre d'administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne dépasse pas le tiers des administrateurs en fonction.

petite_puce.gif Procédure d'interrogation préalable auprès de Pôle emploi

Pour permettre aux mandataires sociaux de connaitre leur droits en matière d'assurance chômage, Pôle emploi a mis en place une procédure d'interrogation préalable qui prend la forme d'un questionnaire qui permet de déterminer la réalité d'un contrat de travail et l'existence du lien de subordination.

Renseignements  sur le site de l'Unedic, sur l'affiliation à l'assurance chomage des dirigeants d'entreprise

  Incidences de la modification ou de la cessation de l'une des fonctions

Le mandat social et le contrat de travail obéissent à leurs propres règles : la modification ou la cessation du contrat de travail n'impacte donc pas le mandat social, et vice versa.

Un ancien mandataire social peut également conclure postérieurement à son mandat social un contrat de travail avec la société qu'il dirigeait auparavant, sauf cas de fraude.


Février 2017


"Pharmacien Responsable" dans un établissement de l'Industrie
Il est des situations où la loi impose le mandat social à côté de la condition de salarié.
Ainsi en est-il dans l'Industrie Pharmaceutique par exemple.
L'article R. 5124-36 du Code de la Santé Publique indique que le pharmacien responsable participe aux délibérations des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance, ou à celles de tout autre organe ayant une charge exécutive, de l'entreprise ou de l'organisme, lorsque ces délibérations concernent ou peuvent affecter l'exercice des missions relevant de sa responsabilité et énumérées du 1° au 7° du présent article. ( source Ordre des Pharmaciens)
Posté par Hobertas, 01/04/2011 08:54

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

Sites thématiques :  

Entreprises des quartiers   Elles entreprennent