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La responsabilité du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

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Un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel.

En devenant micro-entrepreneur, vous serez donc responsable de vos actes professionnels (contrairement à un salarié) et engagerez votre patrimoine personnel et professionnel.

Comme tout entrepreneur individuel, vous pouvez néanmoins décider de limiter l'étendue de votre responsabilité :
- en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire,
- en optant pour le régime de l'EIRL pour vous constituer un patrimoine d'affectation, dédié à votre activité professionnelle.


   La déclaration d'insaisissabilité

nouveau.gifPour renforcer la protection de l'entrepreneur individuel, sa résidence principale est insaisissable de droit par ses créanciers professionnels.
Aussi, si vous êtes propriétaire de votre habitation principale, celle-ci est protégée automatiquement des éventuelles poursuites de vos créanciers professionnels.
Attention toutefois, cette protection ne vaut qu'à l'égard des créances nées après le 7 août 2015.

Si vous avez d'autres autres biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à votre activité (un terrain ou une résidence secondaire par exemple), vous pouvez les protéger en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

Cette formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l'objet, selon les cas :
. d'une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS), si vous y êtes immatriculé,
. d'une mention sur le Répertoire des métiers (RM), si vous y êtes immatriculé,
. ou, d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où est exercée votre activité professionnelle si vous n'êtes immatriculé ni au RCS, ni au RM.

Cette formalité a naturellement un coût ! Renseignez-vous auprès de votre notaire.
Pour en savoir plus sur la déclaration d'insaisissabilité


  L'option pour le régime de l'EIRL

La démarche, dans le cas de l'EIRL, est différente. 
Au lieu de désigner les biens personnels qui ne pourront être saisis par les créanciers de l'entreprise, l'EIRL permet d'identifier ceux qui seront affectés à l'activité professionnelle et donc soumis aux aléas de l'entreprise. Ces biens constituent le "patrimoine d'affectation" de l'EIRL.
Les biens personnels qui ne font pas partie du "patrimoine d'affectation" sont ainsi protégés.
Pour en savoir plus sur l'EIRL

L'option pour l'EIRL ne remettra pas en cause le régime "micro-social" dont vous bénéficiez et qui vous permet de payer vos charges sociales au fur et à mesure de leur encaissement.
Elle ne remettra pas en cause non plus votre régime fiscal : micro-entreprise ou prélèvement libératoire.
Elle entraînera cependant quelques modifications résumées dans le tableau ci-dessous.
 

 

Régime du micro-entrepreneur

 

Sans option pour l'EIRL

Avec option pour l'EIRL

Patrimoine

Le micro-entrepreneur n'a qu'un seul patrimoine : votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel sont donc confondus.
Vous pouvez néanmoins recourir à la déclaration d'insaisissabilité pour protéger vos biens immobiliers (hors résidence principale, protégée automatiquement).
En savoir plus 

Existence de 2 patrimoines :
- professionnel, pouvant être saisi par vos créanciers professionnels,
- personnel, qui reste à l'abri des aléas financiers de votre activité professionnelle, lorsque certaines obligations sont respectées au cours de la vie de l'entreprise.
En savoir plus

Vous pouvez également recourir à la déclaration d'insaisissabilité pour protéger vos biens immobiliers (hors résidence principale, protégée automatiquement).
En savoir plus

Dénomination

La dénomination de votre entreprise correspond à votre nom patronymique.
Vous pouvez néanmoins accoler à votre nom, une dénomination fantaisiste identifiant votre activité sur vos documents commerciaux.
En savoir plus

L'EIRL doit utiliser sur tous ses documents commerciaux son nom + le sigle EIRL + éventuellement une dénomination fantaisiste.

Régime social

Le régime "micro-social" : vos cotisations sont calculées en appliquant à votre chiffre d'affaires un pourcentage déterminé en fonction de la nature de votre activité.
Le paiement est effectué trimestriellement ou mensuellement suivant votre option initiale.
En savoir plus

Imposition des bénéfices

 Application du régime fiscal de la micro-entreprise, se caractérisant par la non déductibilité de vos charges réelles.
Votre bénéfice imposable est déterminé en appliquant à votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire représentatif de vos charges.

 Vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu.
En savoir plus

 Application du régime fiscal de la micro-entreprise, se caractérisant par la non déductibilité de vos charges réelles.
Votre bénéfice imposable est déterminé en appliquant à votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire représentatif de vos charges.
L'option pour l'EIRL ne change en rien ce principe.

 Vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu.

 Vous ne pourrez pas opter pour l'IS en conservant le régime du micro-entrepreneur. 
En effet, l'option pour l'IS vous fera perdre immédiatement le bénéfice du régime "micro-social" et transformera votre micro-entreprise en entreprise individuelle classique.

TVA

Que vous optiez ou non pour l'EIRL, vous ne facturerez pas de TVA et, en contrepartie, vous ne la récupérerez pas sur vos achats et investissements.
Vous continuerez à indiquer sur vos factures la mention suivante : "TVA non applicable art. 293B du CGI" (régime dit de franchise en base de TVA).
En savoir plus

Cotisation foncière des entreprises

Que vous optiez ou non pour l'EIRL, vous serez redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises.
Cette taxe sera à régler, en principe, dès votre 2ème année d'activité.
En savoir plus

Comptabilité

Vos obligations comptables sont réduites à la tenue :
 - d'un livre-journal détaillant les recettes
- et d'un 
registre récapitulatif par année présentant, dans l'ordre chronologique, le détail des achats pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement (activités relevant du seuil le plus élevé).
En savoir plus

En optant pour l'EIRL, vous devrez tenir une comptabilité simplifiée spécifique à ce régime.

Voir les obligations en cours de vie de l'EIRL

Compte bancaire

Le micro-entrepreneur doit dédier un compte bancaire spécifique à son activité professionnelle.

L'EIRL doit détenir un compte bancaire dédié exclusivement à l'activité professionnelle visée par la déclaration.

Dépôt des comptes

Aucune obligation ne vous incombe.

Vous devez établir un relevé actualisant la déclaration d'affectation du patrimoine au 31 décembre de chaque année.
Ce relevé doit être déposé au registre auprès duquel la déclaration a été effectuée dans les 6 mois à compter de son établissement.
En savoir plus

 

Février 2016

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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